TA93 · 11ème chambre — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme D... B... épouse A..., représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 25 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même condition d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Breton, 
- et les observations de Me Iharkane substituant Me Guillou, représentant Mme B... épouse A.... 
 
Le préfet n’était ni présent ni représenté. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme B... épouse A..., ressortissante égyptienne née le 25 mars 1987, déclare être entré en France le 20 août 2015. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 25 juillet 2023. La requérante demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née le 25 novembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d’admission au séjour. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse A... a épousé, le 3 janvier 2015 en Egypte, un compatriote avec lequel elle a eu une fille née, en France, le 28 juin 2022. Le couple justifie d’une communauté de vie par les pièces versées au dossier. Par ailleurs, l’époux de la requérante, qui s’est vu délivrer une carte de résident jusqu’au 5 juin 2029, travaille à temps plein, en vertu d’un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre signé le 20 juin 2019, d’abord à temps partiel, puis à temps plein. La requérante a également été embauchée par la société dans laquelle travaille son mari, en qualité d’employée polyvalente, en contrat à durée indéterminée et à temps partiel le 21 septembre 2020. Elle produit, à l’appui de sa requête, une grande partie de ses propres fiches de paie et de celles de son époux démontrant, sur les six premiers mois de l’année 2023, un revenu brut cumulé de 2 541 euros la concernant et de 13 465 euros pour son époux. Il s’ensuit, eu égard à ses conditions de séjour et à l’intensité de ses attaches, que Mme B... épouse A... a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, et alors même que l’intéressée pourrait bénéficier, le cas échéant, d’une mesure de regroupement familial en sa faveur, en refusant de délivrer à la requérante une carte de séjour temporaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision implicite en litige. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis née le 25 novembre 2023 implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme B... épouse A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme B... épouse A... d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B... épouse A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B... épouse A... une somme de 1 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B... épouse A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Israël, président, 
- M. Marias, premier conseiller, 
- M. Breton, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
M. BretonLe président, 
 
 
 
M. Israël 
La greffière, 
 
 
 
Mme C... 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.