TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, l'établissement public de santé Garazi, représenté par Me Laclau, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la libération par la société Océan imagerie de ses locaux implantés dans la commune d'Ispoure à compter de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Océan imagerie une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'il est engagé depuis plusieurs mois dans une phase de modernisation du service d'imagerie médicale répondant aux besoins des usagers, qui se traduit par des investissements importants dans du matériel d'imagerie planaire et le développement d'un service d'échographie, que le service d'imagerie médicale, qui ne fonctionne qu'une journée et demie par semaine, et dont les horaires d'ouverture sont aléatoires, ne permet pas une prise en charge optimale des patients et ne propose pas un service adapté à la population locale ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère utile dès lors que les locaux en cause constituent une dépendance du domaine public, que la société Océan imagerie est occupante de ces locaux sans droit ni titre, qu'elle a été informée de son obligation de libérer les lieux et qu'un délai raisonnable lui a été laissé. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 21 mars 2024 et le 22 mars 2024, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Océan imagerie, représentée par Me Testu, avocat, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public de santé Garazi une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a cessé d'assurer toute activité dans les locaux de l'établissement public de santé Garazi à compter du 28 septembre 2023 et que la société Imagerie médicale Euska B, avec laquelle elle s'était associée pour l'exercice de l'activité d'imagerie médicale, a libéré ces locaux le 21 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 mars 2024 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Laclau, représentant l'établissement public de santé Garazi, qui soutient en outre que l'état des lieux dans lesquels s'exerçait l'activité de la société Océan imagerie n'a pas été fait et que le matériel d'imagerie médicale installé dans les locaux de la clinique à Ispoure n'a pas été démonté ; 
 - Me David, représentant la société Océan imagerie, qui soutient en outre que la propriété de certains appareils d'imagerie médicale installés dans les locaux de la clinique à Ispoure n'est pas définie, que cette société n'est propriétaire d'aucun de ces matériels en sa qualité d'associé à la société Imagerie médicale Euska B, et que certains de ces appareils pourraient être qualifiés d'immeuble par destination compte tenu de leur ancrage dans le sol et dans les murs. 
 En vue de la réalisation d'un état des lieux où s'exerçait l'activité de la société Océan imagerie, de la détermination de la propriété du matériel d'imagerie médicale existant installé dans les locaux de la clinique à Ispoure, de l'établissement des devis relatifs au démontage et à l'évacuation de ce matériel, de la fixation de l'estimation du délai de réalisation de ces travaux, et d'un éventuel accord entre les parties sur la prise en charge financière de ces derniers, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties à l'instance ont été informées à l'issue de l'audience de ce que la clôture de l'instruction était différée à la date du 5 avril 2024. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 3 avril 2024 et le 4 avril 2024, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Océan imagerie conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires. 
 Elle soutient en outre qu'un état des lieux a été réalisé le 26 mars 2024, que la propriété des différents équipements et matériels présents dans les locaux a été contradictoirement attribuée le 26 mars 2024 à l'établissement public de santé Garazi et à la société Imagerie médicale Euska B, que cette dernière a accepté de prendre en charge l'intégralité des frais liés à la dépose des matériels dont elle est propriétaire, et que ces travaux ont été programmés à compter du 8 avril 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, l'établissement public de santé Garazi conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Il soutient en outre qu'un état des lieux a été réalisé le 26 mars 2024, que la propriété des différents équipements et matériels présents dans les locaux a été contradictoirement attribuée le 26 mars 2024 à lui et à la société Imagerie médicale Euska B, et qu'il a donné son accord pour que les équipements et matériels appartenant à cette dernière soient déposés à compter du 8 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Saint-François-Xavier, créée le 8 novembre 1956, était chargée de la gestion de la clinique et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fondation Luro dans la commune d'Ispoure (Pyrénées-Atlantiques). Par une convention du 30 mai 1974, cette association a autorisé le docteur A à pratiquer dans cette clinique les examens électro-radiologiques au profit des patients de cet établissement. Par décision du 30 avril 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a créé à compter du 1er juillet 2020 l'établissement public de santé Garazi par fusion de cette association, de l'association Adindunen Egoïtza, chargée de la gestion de l'EHPAD privé du même nom dans la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, et de l'établissement public EHPAD Saint-Jean-Pied-de-Port chargé de la gestion de l'EHPAD Toki Eder dans cette même commune. Par lettre du 11 juillet 2023, le directeur de l'établissement public de santé Garazi a demandé aux gérants de la société Océan imagerie, qui exerce une activité d'imagerie médicale dans les locaux de la clinique, de cesser cette activité à compter du 31 décembre 2023. Cette société a formé le 29 août 2023 un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du directeur de l'établissement public de santé Garazi du 22 décembre 2023, qui a en outre fixé la date de libération des locaux au 31 janvier 2024.  L'établissement public de santé Garazi demande qu'il soit ordonné à cette société la libération de ces locaux. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les praticiens de la société Océan imagerie ont cessé à compter du 2 octobre 2023 d'exercer leurs activités de radiologie dans les locaux de la clinique de l'établissement public de santé Garazi à Ispoure, et que le représentant de ce dernier a attesté le 21 mars 2024 en cours d'instance que le représentant de la société Océan imagerie a restitué les clés de ces locaux. Un état des lieux a été contradictoirement réalisé le 26 mars 2024 entre les parties à l'instance et une détermination amiable de la propriété des mobiliers et matériels de radiologie a été faite à cette occasion, cette propriété ayant été attribuée selon le cas soit à l'établissement public de santé Garazi, soit à la société Imagerie médicale Euska B avec laquelle il n'est pas contesté que la société Océan imagerie s'était associée pour l'exercice de l'activité d'imagerie médicale. Ces locaux doivent ainsi être regardés comme ayant été libérés par la société Océan imagerie depuis le 21 mars 2024. Par suite, les conclusions de l'établissement public de santé Garazi présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties à l'instance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'établissement public de santé Garazi présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de l'établissement public de santé Garazi sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Océan imagerie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de santé Garazi et à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Océan imagerie. 
 Fait à Pau, le 9 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
              Signé 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,