TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. B... A..., représenté par           Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de la décision du 26 février 2024 par laquelle la préfète de l’Aube a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence : 
- cette condition est remplie dès lors que ses activités professionnelles imposent des déplacements permanents en véhicule. 
 
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en cause : 
- le signataire de la décision est incompétent ; 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- l’urgence justifiant que ne soit pas mise en œuvre une procédure contradictoire n’est pas établie, de sorte que l’absence de cette procédure vicie l’arrêté attaqué ; 
- le lieu de l’infraction n’est pas précisé, ce qui ne permet pas de s’assurer du respect de l’article R. 413-2 du code de la route ;  
- la durée de suspension de la validité de son permis de conduire est entachée d’erreur manifeste. 
 
Vu la requête enregistrée sous le n° 2400550 par laquelle M. B... A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle la préfète de l’Aube a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. A la suite de la constatation d’un excès de vitesse de 40 kilomètres-heures commis le 25 février 2024 à Beurey (Aube) alors que la vitesse autorisée était de 130 kilomètres-heures, la préfète de l’Aube a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. A... pour une durée de quatre mois et quinze jours. En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n’est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative citées au point précédent. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2024. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
 signé 
  
C...