TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A E, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de l'arrêté en produisant la délégation de signature. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé matérialise le défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle présente un caractère disproportionné au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet du Calvados conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à une minoration des frais liés au litige. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Bara Carré, représentant M. E qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 M. E a produit des pièces le 4 avril 2024 qui ont été communiquées. 
 Une note en délibéré du préfet a été enregistrée le 5 avril 2024 et communiquée. 
 Une note en délibéré pour M. E, enregistrée le 12 avril 2024, a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, de nationalité géorgienne, est entré en France le 7 décembre 2022 et il a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande le 27 novembre 2023. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ce rejet par voie d'ordonnance le 23 août 2023. Par l'arrêté attaqué du 6 février 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° de cet article. Dès lors, les dispositions de l'article L. 614-5 sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 
 5. Par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. D B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont font partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme infondé. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'insertion et de l'immigration et de l'insertion (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 8. En l'espèce, pour refuser à M. E la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, le préfet du Calvados s'est notamment fondé sur l'avis émis le 19 octobre 2023 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre de liaison du centre hospitalier universitaire de Caen du 20 octobre 2023 que M. E présente des antécédents médicaux à savoir une hémiplégie et une hémiparésie du côté gauche pour laquelle il a bénéficié d'une chirurgie en Géorgie en 2016. Il présente également une dysphasie avec une dénutrition sévère en lien avec une hyperlordose cervicale. Il ressort également des documents médicaux qu'il a été hospitalisé à Caen du 26 novembre 2023 au 9 janvier 2024, et qu'il y a subi une chirurgie de résection de l'odontoïde par voie transorale. Enfin, le requérant produit une attestation d'hébergement depuis le 14 mars 2024 au sein de la structure " Lits Halte soins santé " de Caen, ainsi qu'un certificat médical du 27 février 2024 de son neurochirurgien établissant que les " soins médicaux nécessaires " à M. E " ne permettent pas son extradition ". Toutefois, il ressort du bilan post-opératoire que l'issue est favorable lequel relève " la bonne évolution clinique " de M. E avec une force musculaire cotée à 3/5 sur le membre supérieur gauche et une force musculaire cotée à 4/5 à gauche et à 5/5 à droite pour les membres inférieurs et qu'à la fin de son séjour, il marche seul dans le couloir. Par ailleurs, l'hébergement au sein d'une structure " Lits Halte soins santé " depuis mars 2024 a pour objet l'accueil et l'hébergement temporaire des personnes vulnérables sans domicile fixe, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée, mais est incompatible avec la vie à la rue. Cependant cette situation postérieure à l'arrêté en litige est dès lors sans incidence sur sa légalité. Au demeurant, cette attestation établit que l'état de santé actuel de M. E ne nécessite ni hospitalisation ni prise en charge médico-sociale spécialisée. De même, si le certificat médical du 27 février 2024 établi postérieurement à l'arrêté en litige mentionne que les " soins médicaux nécessaires " à M. E " ne permettent pas son extradition " ; il ne les détaille pas et, dès lors, n'établit pas son impossibilité de voyager sans risque vers la Géorgie. En outre, si le requérant allègue qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine en raison des caractéristiques du système de santé géorgien, de l'absence de couverture maladie universelle et eu égard à la circonstance qu'il ne dispose pas des ressources pour payer les traitements prescrits, il n'établit toutefois pas, alors que cela lui incombe, que les traitements adaptés à ses multiples pathologies ne sont pas disponibles en Géorgie, les certificats médicaux produits au soutien de ses conclusions n'étant ni suffisamment précis ni suffisamment circonstanciés pour démontrer l'absence de disponibilité des soins adaptés dans ce pays. Les considérations liées au système d'assurance maladie existant en Géorgie, l'absence de couverture maladie universelle invoquées par le requérant ainsi que son absence de ressources alléguée ainsi que celle de sa mère et de son frère, sont sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et dès lors que les documents produits ne sont pas de nature à infirmer l'avis du collège des médecins de l'OFII, il y a lieu d'écarter le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 9. D'une part, comme mentionné au point précédent le refus de titre de séjour pour raison de santé opposé par le préfet est légal. D'autre part, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Calvados n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. E. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. M. E soutient qu'il encourt des risques personnels et actuels de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en Géorgie. Toutefois, ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce probante, ne sont pas de nature à établir de manière précise et circonstanciée la nature des risques qu'il encourt en cas d'éloignement vers son pays d'origine alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé provient d'un pays d'origine sûr et que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile et que la CNDA a confirmé cette décision pour absence d'éléments sérieux. Dès lors, en fixant la Géorgie comme pays à destination duquel M. E est susceptible d'être éloigné, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 12. Il ressort de la décision litigieuse, que pour interdire à M. E un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Calvados a tenu compte de la circonstance que l'intéressé est arrivé récemment en France, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'établit ni même n'allègue avoir des liens familiaux sur le territoire français autre que son frère et sa mère qui se sont vus opposer une mesure d'éloignement. Le requérant fait valoir qu'il suit un traitement médical en France et qu'une interdiction de retour l'empêcherait de poursuivre ses soins. Toutefois, comme mentionné au point 8 du présent jugement, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté à ses multiples pathologies en Géorgie. Compte tenu de ce qui précède, de sa durée et de ses conditions de séjour en France, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de disproportion, en fixant à un an la durée de cette interdiction. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14.  Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil du requérant de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Bara Carré et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. CLa greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet