TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 2 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A G, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de l'arrêté en produisant la délégation de signature ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est contraire à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme C G, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de l'arrêté en produisant la délégation de signature ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est contraire à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est contraire aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2024, le préfet du Calvados conclut à titre principal, au rejet des requêtes et, à titre subsidiaire, à une minoration des frais liés au litige. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les demandes d'aide juridictionnelle du 8 mars 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. E conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Bara Carré, représentant M. G et Mme. G qui reprend les moyens développés dans ses écritures et présente des conclusions nouvelles tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de frais de procès pour chacun des requérants. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G et sa mère Mme C G, de nationalité géorgienne, sont entrés en France respectivement les 20 novembre 2022 et 7 décembre 2022 et ils ont sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande respective les 30 novembre 2023 et 27 novembre 2023. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces rejets par deux ordonnances du 23 août 2023. Par les arrêtés attaqués du 6 février 2024, le préfet du Calvados les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement et leur a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées, qui concernent la situation d'un fils et d'une mère de nationalité géorgienne, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. M. et Mme G ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté :  
 5. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs et accessible à tous, M. F D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont font partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté comme infondé. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni des mentions des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet du Calvados n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation des requérants pour chacune des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de leur situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 8. Il est constant que les requérants n'ont pas sollicité de titre de séjour pour raison de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. M. et Mme G soutiennent qu'ils encourent des risques personnels et actuels de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en Géorgie. Toutefois, leurs seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce probante, ne sont pas de nature à établir de manière précise et circonstanciée la nature des risques encourus par eux en cas d'éloignement vers leur pays d'origine alors qu'il ressort des pièces du dossier que les intéressés proviennent d'un pays d'origine sûr, que l'OFPRA a rejeté leur demande d'asile et que la CNDA a confirmé ces décisions pour absence d'éléments sérieux. Dès lors, en fixant la Géorgie comme pays à destination duquel M.  et Mme G sont susceptibles d'être éloignés, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés contestés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil des requérants de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme G sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et à Mme C G, à Me Bara Carré et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. ELa greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. BÉNIS 
 N°s 2400599-2400600