TA105 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 18 juillet 2024, la société GBL ALIMENTATION GENERALE, représentée par Me Djimi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral PSPA n°2024-782 du 16 avril 2024 et toutes décisions subséquentes et annexes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde ont disparu avant l'édition de l'arrêté ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de la disproportion de la sanction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public avec l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société GBL, spécialisée dans le commerce alimentaire a été créée le 12 janvier 2024 après l'acquisition du fonds de commerce en octobre 2023. Elle a fait l'objet d'un contrôle administratif opéré par la police nationale le 11 janvier 2024 qui a révélé plusieurs infractions à la législation du travail, du commerce et de la santé publique. La sous-préfecture de Pointe-à-Pitre a adressé un courrier à l'exploitant de la société, notifié le 19 mars 2024, lui demandant de formuler des observations sous 15 jours, puis lui a notifié, le 16 avril 2024, un arrêté ordonnant la fermeture administrative de son établissement pour une durée de six mois. Par une requête du 8 mai 2024, la Société GBL a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une requête en référé-liberté qui a été rejetée par ordonnance en date du 13 mai 2024. Saisi une nouvelle fois, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral par une ordonnance du 31 mai 2024. La requérante demande au tribunal d'annuler ledit arrêté du 16 avril 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1o Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée liste l'ensemble des faits directement liés à l'exploitation et à la fréquentation de l'établissement qui constituent une infraction aux lois et règlements relatifs aux atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques prévus par les dispositions pénales en vigueur ; "  les policiers ont constaté une activité illicite de débits de boissons; la présence d'une employée travaillant sans contrat de travail, ce qui est assimilé à du travail dissimulé; l'absence de déclaration d'ouverture de l'établissement " GBL ALIMENTATION "; l'absence de licence et de permis d'exploitation ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. () 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. ".  
 5. La société fait valoir que l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité dès lors que les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde avaient disparues au jour de son édiction. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision, soit le 16 avril 2024, la société GBL n'avait produit aucune réponse aux demandes d'explications que la préfecture lui avait adressées et qu'elle avait reçues le 29 mars 2024. Si elle verse au dossier un courrier daté 19 mars 2024 par lequel elle aurait transmis à la préfecture les documents relatifs à la régularisation de sa situation administrative, il est impossible de déterminer la date de transmission de ce document à la préfecture, ainsi même que l'existence de cet envoi. En outre, la circonstance alléguée, à supposer même qu'elle soit avérée, selon laquelle l'assistante du comptable de la société GBL se serait présentée en vain " à la sous-préfecture de Bergevin à Pointe-à-Pitre le vendredi 70 mai à 9h30 afin de déposer le dossier de [régularisation de] M. A B ", ne saurait avoir d'incidence sur la légalité de la l'acte attaqué, dès lors qu'elle est postérieure tant au délai laissé à la société pour présenter ses observations, qu'à l'édiction de l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, la société fait valoir que l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 comporte des restrictions manifestement disproportionnées à l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le commerce était ouvert illégalement, qu'il ne disposait ni de licence, ni de permis d'exploitation et qu'il employait une personne en dehors du cadre de tout contrat de travail. Dès lors, compte tenu de la pluralité des infractions constatées à la législation du travail, du commerce et de la santé publique, la fermeture administrative ordonnée pour une durée de six mois n'apparaît pas disproportionnée. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société GBL ALIMENTATION GENERALE est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société GBL ALIMENTATION GENERALE et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CECCARELLI 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol