TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de Thiais a accordé un permis de construire à M. B pour la surélévation et l'extension d'une maison d'habitation existante, ainsi que la création d'un garage, sur un terrain cadastré section S n° 127 et situé 13 rue Jeanne d'Arc. 
 Il soutient que : 
 - la requête en annulation dont fait par ailleurs l'objet le permis de construire en litige n'est pas tardive, dès lors qu'en l'absence d'affichage régulier sur le terrain, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir à l'égard des tiers ; 
 - il a intérêt pour agir, en sa qualité de voisin immédiat, contre le permis de construire en litige ; 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige pour les raisons suivantes : 
 *le projet autorisé par ce permis n'est pas conforme aux dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais, dès lors qu'il prévoit, à l'arrière de la maison d'habitation existante, l'implantation d'un balcon-terrasse en saillie sans retrait par rapport aux limites séparatives au-delà de la bande de vingt mètres comptée à partir de l'alignement ; 
 *ce projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article UC 10 du même règlement en ce qu'elles limitent la hauteur de façade à 9 m, dès lors qu'il prévoit une surélévation portant la hauteur de la façade donnant sur la voie publique de la maison d'habitation existante à 10,67 m au faîtage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Thiais, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que son auteur ne justifie pas d'un intérêt pour agir satisfaisant aux exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête en annulation dont fait l'objet le permis de construire en litige est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et qu'elle n'a pas été notifiée au pétitionnaire ; 
 - aucun des deux moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, M. D B, représenté par la SELARLU Cyril Laroche Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des deux moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige. 
 Vu : 
 - la requête n° 2400357 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 1er février 2024 à 10h00 en présence de Mme Guillemard, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Zanella, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et répliqué aux mémoires en défense en faisant valoir que : il a intérêt pour agir en sa qualité de voisin immédiat, dès lors qu'il fait état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation des travaux projetés, ceux-ci entraînant pour lui une perte d'intimité ainsi qu'une perte d'ensoleillement côté ouest et une perte de la valeur locative de son bien ; il a notifié sa requête en annulation du permis de construire en litige au pétitionnaire par une lettre recommandée reçue le 11 janvier 2024 ; s'agissant de la non-conformité aux dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais, l'interprétation a contrario du lexique de ce plan proposée en défense aurait pour conséquence, si elle était retenue, de permettre la construction de terrasses ou de balcons sur toute la longueur des terrains et quelle qu'en soit la hauteur sans respecter aucun retrait et serait en outre contradictoire avec la prise en compte imposée par le même lexique, dans le calcul du retrait, de tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel ; s'agissant de la non-conformité aux dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais, les " façades pignons " étant dépourvues de pente donc d'égout du toit, leur hauteur doit être mesurée à partir du sol naturel jusqu'au faîtage ; 
 - les observations de Me Marceau, agissant pour la SARL Cazin Marceau Avocats associés, représentant la commune de Thiais, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs ; 
 - les observations de Me Jamot, agissant pour la SELARLU Cyril Laroche Avocat, représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2.  Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Thiais a accordé à un permis de construire à M. B pour la surélévation et l'extension d'une maison d'habitation existante, ainsi que la création d'un garage, sur un terrain cadastré section S n° 127 et situé 13 rue Jeanne d'Arc. La requête de M. A tend à la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3.  D'une part, aux termes du II, intitulé " l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ", de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais : " Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions, en tout point, peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain. / Au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives qu'elles soient latérales ou de fond de terrain ". 
 4.  Pour l'application de ces dispositions, le lexique du même règlement précise notamment, au titre de la définition de l'expression " Retrait des constructions ", que : " Sont pris en compte dans le calcul du retrait : / [] - les balcons, coursives, terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre sur toute sa profondeur [] ". Il en résulte que les balcons et terrasses accessibles disposant d'un mur écran d'une hauteur d'au moins 1,90 m sur toute la profondeur n'ont pas à être pris en compte pour le calcul du retrait des constructions par rapport aux limites séparatives. 
 5.  D'autre part, l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais dispose notamment, au titre des " règles générales " de son II, que : " Toute construction doit avoir une hauteur de façade inférieure ou égale à 9 mètres ". 
 6.  Pour l'application de ces dispositions, le lexique du même règlement définit la " hauteur de façade " de la façon suivante : " La hauteur de façade correspond à la verticale qui se mesure au droit de la construction, comptée à partir du niveau du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit en pente ou jusqu'au sommet de l'acrotère du toit terrasse ". 
 7.  En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la non-conformité du projet en litige aux dispositions citées aux points 3 et 5 ne sont pas propres, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 6, à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige. 
 8.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Thiais, ni de se prononcer sur la recevabilité de la requête en annulation du permis de construire en litige et sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête de M. A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10.  En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A deux sommes de 1 000 euros à verser, l'une, à la commune de Thiais, l'autre, à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 000 euros à la commune de Thiais et une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Thiais et à M. D B. 
 Fait à Melun, le 13 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. ZANELLALa greffière,  
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,