TA107 · (R.222-13)JU3 — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. C... D... demande au tribunal, d’annuler la décision du syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SEDEVAM) refusant implicitement de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). 
 
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, M. D... déclare se désister de sa requête, la problématique ayant été résolue par France Travail. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, le SIDEVAM représenté par Me Tesoka, avocat, conclut au rejet de la requête ou au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; 
- le code de justice administrative. 
           
                Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 11 décembre 2024 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B... A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
               
 
    Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
               Il a été constaté l’absence des parties lors de l'audience publique. 
                 
                 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la décision litigieuse, le SIDEVAM avait implicitement refusé de verser l’ARE à M. D.... 
 
2. Le désistement d’instance exprimé par M. D... est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de M. D.... 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au SIDEVAM. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
Le greffier, 
 
 
 
 
S. B... SAID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.