TA54 · JU OQTF 6 semaines — 17 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 27 février 2024, sous le n°2400599, Mme B E, représentée par Me Champy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant que la préfète n'édicte une mesure d'éloignement à son encontre ;  
 -elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.   
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024.  
 II- Par une requête enregistrée le 27 février 2024, sous le n°2400601, M. F D, représenté par Me Champy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que son épouse dans la requête n°2400599. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.   
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel des affaires à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement les 29 avril 1983 et 13 juin 1982, déclarent être entrés sur le territoire français le 9 août 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 28 novembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de ces rejets, par deux arrêtés du 12 février 2024 dont M. et Mme D demandent l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par Mme C A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, par un arrêté du 1er février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 2 février 2024. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M. et Mme D par l'OFPRA statuant selon la procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'établissent pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, ces arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme D. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D ont pu présenter sur leur situation les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer que, leurs demandes ayant été instruites selon la procédure prioritaire, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la notification des décisions de l'OFPRA les rejetant, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. et Mme D ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet de fixer le pays à destination duquel les intéressés pourront être éloignés. 
 8. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. et Mme D auraient été empêchés de présenter leurs observations avant que ne soient prononcées des mesures d'éloignement à leur encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination auraient, de ce fait, été prises à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité. 
 10. En septième lieu, M. et Mme D soutiennent que les décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 12. M. et Mme D soutiennent qu'en cas de retour en Géorgie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations du fait d'une vendetta. Les éléments qu'ils produisent ne permettent toutefois pas d'établir la nature et la réalité des risques ainsi allégués. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 12 février 2024 doivent être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme D demandent au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme D sont rejetés. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à M. F D, à Me Champy et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Rémond  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2400599 et 2400601