TA44 · 10ème chambre — 7 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2024 et 3 février 2025 sous le n° 2400604, M. D C, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran de lui délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il est représenté par un avocat ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ne seraient pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif tiré de l'insuffisance des ressources procède d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de visa qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant d'avoir élu domicile en France, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Il doit, par ailleurs, être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2024 et 3 février 2025 sous le n° 2400607, Mme B épouse C, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran de lui délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle est représentée par un avocat ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ne seraient pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif tiré de l'insuffisance des ressources procède d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de visa qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante d'avoir élu domicile en France, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9  mars  2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mars 2025 : 
 - le rapport de Mme Le Barbier, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Schmid, substituant Me Megherbi, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2400604 et 2400607 sont relatives à une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C et Mme B épouse C, ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance de visas de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), laquelle a rejeté ces demandes le 9 novembre 2023. Saisi de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions de refus consulaire, le sous-directeur des visas a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par deux décisions du 29 décembre 2023, lesquelles, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se sont substituées aux décisions consulaires. Les requérants doivent donc être regardés comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 29 décembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les décisions du 29 décembre 2023 s'étant substituées aux décisions consulaires, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées ces décisions consulaires ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 4. En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 ainsi que les articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent que, eu égard à la situation personnelle des demandeurs et aux attaches dont ils disposent en France et dans leur pays de résidence, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". En outre, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté des demandeurs de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 
 6. Il ressort des termes des décisions attaquées que celles-ci sont fondées sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet des visas sollicités à des fins migratoires. 
 7. Les requérants soutiennent qu'ils ont sollicité la délivrance de visas de court séjour en vue de rendre visite à leur enfants et petits-enfants résidant en France. S'ils établissent, par les pièces qu'ils produisent, percevoir une pension de retraite chacun en Algérie, y être propriétaires de deux biens immobiliers et y avoir un fils, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils n'ont pas respecté les termes des visas de court séjour qui leur avaient été délivrés en 2019 par les autorités françaises, étant demeurés sur le territoire français jusqu'au 18 octobre 2021 alors que leurs visas expiraient le 15 juin 2020 et qu'ils s'étaient vu délivrer des autorisations provisoires de séjour valables jusqu'au 31 août suivant. Par suite, les requérants, qui se bornent à faire état de la fermeture des frontières aériennes liée à la crise sanitaire sans justifier des raisons d'un tel dépassement de leur droit au séjour, ne démontrent pas justifier des garanties de retour suffisantes. Par suite, le motif tiré du risque de détournement de l'objet des visas sollicités à des fins migratoires est de nature à fonder légalement les décisions attaquées, la circonstance, à la supposer établie, que les requérants auraient communiqué des informations fiables et complètes, étant sans incidence sur la légalité des décisions attaquées eu égard au motif qui les fonde. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent que leurs enfants et petits-enfants résidant en France seraient dans l'incapacité de leur rendre visite en Algérie. Dans ces conditions, et eu égard à la nature du visa sollicité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir ni sur la substitution de motif opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2400604 et n° 2400607 présentées par M. C et Mme B épouse C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A B épouse C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, première conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. LE BARBIER 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. GLIZELa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2400604,2400607