TA30 · Reconduites à la frontière — 20 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. D B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la délégation de signature consentie à son auteur ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas spécifiquement motivée eu égard à la circonstance que le préfet se borne à relever de manière stéréotypée qu'il n'est pas encouru de risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les observations de Me Bifeck, avocate de M. B, assisté de M. C, interprète, qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 1er janvier 2003, de nationalité algérienne, a été interpelé le 13 février 2024 pour des faits de détention de stupéfiants et de substances médicamenteuses. Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. A E, adjoint du chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône. M. E disposait d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, laquelle vise au C) de son article 1er, notamment, les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire, celles fixant le pays de destination, et les interdictions de retour sur le territoire français. Cette délégation a été régulièrement publiée au registre des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-248 du 6 octobre 2023, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence doit donc être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France il y a 4 mois selon ses déclarations, est âgé de 21 ans. Célibataire et sans enfant, et ne déclare avoir aucune famille en France. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où il a passé la plus grande partie de son existence et où sa famille réside, ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition de police du 13 février 2024. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 5. Aucune des circonstances invoquées par M. B n'est de nature à établir qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, présenté au soutien de la contestation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 7. En second lieu, la décision fixant le pays de destination vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des traitements contraires à ces stipulations. Ainsi, et alors que M. B n'a pas fait valoir devant l'autorité administrative un quelconque risque auquel il serait exposé, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, présenté au soutien de la contestation de la décision portant interdiction de retour, doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour prendre à l'encontre de M. B la décision contestée d'interdiction de retour pour une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a d'abord visé les dispositions de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il faisait application. Puis il s'est fondé sur les circonstances propres à la situation de l'intéressé, en relevant qu'il ne justifie pas d'une résidence habituelle en France, où il a déclaré être arrivé il y a quatre mois, ni de liens avec la France où il est dépourvu d'attaches familiales alors que sa famille réside en Algérie. Ainsi, alors que M. B ne soutient pas avoir vainement tenté de porter à la connaissance de l'autorité administrative des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an est suffisamment motivée. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,