TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, le maire de la commune de Laon demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés dans sa commune : 
 - 4 rue Franklin Rooselvelt, cadastré AD-51, appartenant à M. T P ; 
 - 6 rue Franklin Roosevelt, cadastré AD -50, appartenant à M. G J et à Mme S ; 
 -10 rue du Bourg, cadastré AD-221, appartenant à la SCI Isadora, à M. E L, à M. Q J, à M. D I, à M. C N, à M. A H, copropriétaires, et dont l'agence Foncia Laon est syndic de copropriété ; 
 - 12 rue du Bourg, cadastré AD-220, appartenant à la SCI Gaspar, à Mme K U, à Mme B O, copropriétaires, Mme O représentant le syndic de copropriété. 
 Il soutient que l'état des immeubles présente des risques pour la sécurité des biens et des personnes ; qu'à la suite des mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité du 1er mars 2022 concernant l'immeuble 4 rue Franklin Roosevelt, une visite a été réalisée lors de laquelle il a été constaté que la situation de la partie du bâtiment situé dans l'emprise de la parcelle voisine sise 6 rue Franklin Roosevelt, appartenant à M. G J et à Mme R continuait à se détériorer, que Mme B O, propriétaire du dernier étage de l'immeuble voisin sis 12 rue du Bourg, représentant le syndic de copropriété, l'a également informé que son bien était fortement impacté par la situation de l'immeuble du  4 rue Franklin Roosevelt (infiltration d'eau).   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 3. Le maire de Laon soutient, par sa requête et les pièces qui y sont jointes, qu'à la suite des mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité du 1er mars 2022 concernant l'immeuble 4 rue Franklin Roosevelt, une visite a été réalisée lors de laquelle il a été constaté que la situation de la partie du bâtiment situé dans l'emprise de la parcelle voisine sise 6 rue Franklin Roosevelt, appartenant à M. G J et à Mme R continuait à se détériorer et que Mme B O, propriétaire du dernier étage de l'immeuble voisin sis 12 rue du Bourg, représentant le syndic de copropriété, l'a également informé que son bien était fortement impacté par la situation de l'immeuble du  4 rue Franklin Roosevelt (infiltration d'eau). Afin de constater l'état des immeubles voisins de l'immeuble 4 rue Franklin Roosevelt qui nécessitera d'être à nouveau expertisé, il demande la désignation d'un expert pour examiner les immeubles situés au 4 rue Franklin Rooselvelt, cadastré AD-51, appartenant à M. T P, au 6 rue Franklin Roosevelt, cadastré AD -50, appartenant à M. G J et à Mme S, au 10 rue du Bourg, cadastré AD-221, appartenant à la SCI Isadora, à M. E L, à M. Q J, à M. D I, à M. C N, à M. A H, copropriétaires, et dont l'agence Foncia Laon est syndic de copropriété, et au  12 rue du Bourg, cadastré AD-220, appartenant à la SCI Gaspar, à Mme K U, à Mme B O, copropriétaires, Mme O représentant le syndic de copropriété. Il y a lieu, compte tenu de ces circonstances, de procéder à la désignation d'un expert afin de pourvoir à la mission définie à l'article 1er. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F M demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux à Laon (02000) et examiner les immeubles en cause :  
 - 4 rue Franklin Rooselvelt, cadastré AD-51 ; 
 - 6 rue Franklin Roosevelt, cadastré AD -50 ; 
 - 10 rue du Bourg, cadastré AD-221 ; 
 - 12 rue du Bourg, cadastré AD-220 ;  
 - dresser un constat de l'état des immeubles, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les immeubles et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le maire de Laon, M. T P, M. G J, Mme S, la SCI Isadora, M. E L,  M. Q J,  M. D I, M. C N, M. A H, l'agence Foncia Laon, la SCI Gaspar, Mme K U, Mme B O, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Laon et aux copropriétaires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Laon, à M. T P, à M. G J, à Mme S, à la SCI Isadora, à M. E L, à                    M. Q J, à M. D I, à M. C N, à M. A H, à l'agence Foncia Laon, à la SCI Gaspar, à Mme K U, à Mme B O, et à M. F M, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée, à M. T P, à M. G J, à Mme S, à la SCI Isadora, à M. E L, à M. Q J, à M. D I, à M. C N, à M. A H, à l'agence Foncia Laon, à la SCI Gaspar, à Mme K U, à Mme B O. 
 Fait à Amiens, le 21 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.