TA51 · Etrangers - Eloignement — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 27 septembre 2024, M. A D, représenté par Me Guillemin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat l'entièreté des dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3-1 et 9 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est disproportionnée ; 
 - elle ne prend pas en compte les liens anciens, stables et intenses, et la durée du séjour en France de M. D.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant jordanien né le 1er mai 1966, qui déclare être entré sur le territoire français le 16 août 2001, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en France sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 22 février 2024, dont M. D demande l'annulation, la préfète de l'Aube a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, qui est déjà représenté par un avocat, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 18 avril 2023, publié le 27 avril 2023 au recueil des actes administratifs n°51 de la préfecture de l'Aube, Monsieur Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Aube les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction précitée, dont notamment l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 22 février 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour prendre les décisions litigieuses. En particulier, l'arrêté mentionne que l'intéressé se prévaut de ce qu'il fait partie de l'opposition au régime jordanien et craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il n'a toutefois pas déposé de nouvelle demande d'asile depuis son retour continu en France depuis 2012 et que la commission du titre de séjour, lors de sa séance du 6 décembre 2023 a émis un avis défavorable pour son admission au séjour. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Or, en l'espèce, il n'est pas établi que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soient prises les décisions contestées, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d'y faire obstacle. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Aube, l'a privé de son droit d'être entendue. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D se prévaut d'une présence continue en France depuis le mois de juin 2012, soit depuis 11 ans et huit mois à la date de la décision attaquée, qu'il est le père de l'enfant Ilyes C, qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d'août 2024. Toutefois, le requérant ne peut se prévaloir de sa durée de présence en France, laquelle n'est due qu'à l'examen successif de ses demandes de titres de séjour, ainsi qu'à la non-exécution des quatre mesures d'éloignement émises à son encontre entre 2014 et 2022. De plus, la filiation avec l'enfant Ilyes C, dont le requérant se prévaut, n'a jamais été établie. En outre, son activité professionnelle est très récente et postérieure à la décision querellée. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, et il ne justifie pas davantage entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement querellée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; et aux termes de l'article 9 de cette même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré () ".  
 9. D'une part, M. D ne peut utilement se prévaloir des stipulations ci-dessus citées de l'article 9 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui sont dépourvues d'effet direct. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 7, que la filiation de l'enfant Ilyes C n'a pas été établie ou reconnue par l'autorité judiciaire à son égard et que cet enfant a déjà une filiation établie à l'égard de M. B C. Enfin, même à supposer que la filiation soit établie, en tout état de cause, il ne justifie ni de sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni même qu'il entretiendrait des liens réguliers avec lui. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 Convention relative internationale aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : 
 10.  En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 11. M. D se prévaut d'une présence continue en France depuis le mois de juin 2012, soit depuis 11 ans et huit mois à la date de la décision querellée, laquelle n'est due qu'à l'examen successif de ses demandes de titre de séjour, ainsi qu'à la non-exécution des quatre mesures d'éloignement émises à son encontre le 17 avril 2014, le 7 juillet 2016, le 23 juillet 2020 et le 10 septembre 2022. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire français, se déclare séparé de son épouse depuis 2013 et n'établit pas à ce jour la filiation avec l'enfant Ilyes C dont il se prévaut. Enfin, le requérant ne démontre pas être isolé en Jordanie où il a vécu une grande partie de sa vie et où ses parents résident actuellement. Dans ces conditions, la préfète n'a pas, en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, méconnu les dispositions susvisées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou pris une décision disproportionnée. Les moyens soulevés en ce sens doivent donc être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D ne peuvent être que rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Guillemin et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Mégret, présidente, 
 M. Fabrice Amelot, premier conseiller, 
 M. Joseph Henriot, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.  
    La Présidente rapporteure, 
   Signé 
 S. MEGRET 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 F. AMELOT                                   
              
             La greffière 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.