TA51 · Juge unique - Eloignement — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 mars 2024 et 17 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'examiner sa demande d'asile dans le cadre de la procédure d'asile normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert aux autorités allemandes porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'illégalité de cette décision entraîne l'annulation de l'arrêté ordonnant son assignation à résidence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rifflard, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Ndayisaba, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - et les observations de Mme B.  
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10h36 après les observations orales des parties présentes, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Une note en délibéré et des pièces, présentées pour Mme B, ont été enregistrées le 18 mars 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante rwandaise née le 9 août 1983, déclare être entrée en France le 19 décembre 2023. Le 10 janvier 2024, elle a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Marne. Le 19 janvier 2024, les autorités françaises ont saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités allemandes ont donné leur accord à cette prise en charge le 24 janvier 2024. D'une part, par un arrêté du 20 février 2024, notifié à Mme B le 12 mars suivant, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de l'intéressée aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. D'autre part, par un arrêté du 12 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a ordonné l'assignation à résidence dans le département de la Marne de Mme B pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département sans autorisation et obligation de se présenter accompagnée de ses enfants mineurs les mercredis, hors jours fériés, entre 8 heures et 9 heures au commissariat de C. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 
 2. Aux termes de l'article 17 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 3. Mme B déclare être entrée en France le 19 décembre 2023, après être entrée en Europe via l'Allemagne le même jour, sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes et valable du 17 décembre 2023 au 21 janvier 2024. Mme B explique à l'audience être entrée par avion en Allemagne en raison du choix de ses passeurs de l'y faire transiter avant de la conduire par voiture jusqu'à Metz. Mme B est mariée avec un ressortissant rwandais dont elle indique qu'il demeurerait au Rwanda, et elle est accompagnée de ses trois enfants mineurs, nés respectivement en 2012, 2015 et 2020, l'aîné étant né en France ainsi qu'il ressort de la copie d'acte de naissance qu'elle présente à l'audience. Elle indique, sans que cela ne soit contesté, qu'ils sont scolarisés en France, précisant, lors de l'audience, que cette scolarisation a commencé début février. Elle indique à l'audience que ses enfants parlent français, ce qui a d'ailleurs favorisé leur intégration en milieu scolaire en France, et qu'un de ses fils est inscrit dans un club de football et qu'un autre s'investit à l'église. Elle est hébergée avec ses enfants à C chez sa mère qui, après avoir obtenu le statut de réfugiée en France en 2010, a été naturalisée en 2017. Elle justifie également de la présence de sa sœur en France, qui a obtenu le statut de réfugiée en 2003 et qui a été naturalisée en 2008. Elle indique avoir un frère en Angleterre, ainsi qu'une tante en Belgique, pour toute famille présente en Europe. La mère de Mme B a attesté lui apporter, outre l'hébergement, un soutien psychologique au regard d'une fragilité psychologique liée à son père, décédé au Rwanda en 2016, Mme B précisant à l'audience que cette fragilité résulte de menaces et agressions dont elle a fait l'objet au Rwanda en raison de sa filiation avec feu son père qui avait été l'objet de persécutions par des autorités rwandaises. Enfin, la requérante indique à l'audience, sans que cela ne soit contesté, qu'elle a séjourné en France entre 2003 et 2012, ayant durant cette période, en particulier, poursuivi des études, puis donné naissance à son premier fils, et qu'elle conserve en France des relations d'amitié entamées au cours de ce précédent séjour. Elle justifie de son diplôme de Master en sciences, technologie, santé obtenu en France en 2010, ainsi que de sa parfaite maîtrise de la langue française, tandis qu'elle indique ne pas parler allemand. Dans ces conditions, en ne faisant pas usage, au regard des circonstances particulières de l'espèce, de la faculté d'instruire en France la demande d'asile de Mme B sur le fondement de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante, que celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 5. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. () ".  
 6. Compte tenu de ce qui précède, l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024 portant transfert aux autorités allemandes entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2024 assignant Mme B à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. Aux termes de l'article L. 572-7 du même code : " Si la décision de transfert est annulée, () L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".  
 9. Si, selon l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité " L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé " en cas d'annulation de la décision de transfert, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 911-1 code de justice administrative. Selon ces dispositions, lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit, par cette même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.  
 10. Eu égard au motif d'annulation de la décision de transfert de Mme B, l'exécution de ce jugement implique nécessairement que la France soit responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée et que soient prises les mesures qui en découlent. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mme B aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile, est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 12 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné l'assignation à résidence de Mme B dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale.  
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE