TA06 · Magistrat Mme SORIN — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. - Sous le n° 2501361, par une décision du 7 mars 2025, le conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B, a annulé l'ordonnance n° 2303047 du tribunal administratif de Nice, en date du 7 septembre 2023, et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.  
 Par une requête, initialement enregistrée le 22 juin 2023 puis le 10 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Languery, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 300 euros ; 
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui rembourser la somme de 300 euros relative à l'amende contestée ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient qu'elle a déclaré l'ensemble des ressources perçues, et que les sommes versées par son ex-mari l'étaient au titre de prêts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2024 et 22 juin 2025 sous le n° 2400612, Mme A B, représentée par Me Languery, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relative à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui rembourser la somme de 300 euros relative à l'amende contestée ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour le département d'avoir saisi la commission de recours amiable ; 
 - l'indu est infondé, dès lors qu'elle a déclaré l'ensemble des ressources perçues, et que les sommes versées par son ex-mari l'étaient au titre de prêts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions relatives à l'amende administrative sont tardives ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Sorin ;  
 - les observations de M. C, représentant le département des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande l'annulation de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 300 euros et de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relative à un indu de revenu de solidarité active.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'indu de revenu de solidarité active : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ".  
 3. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 3 avril 2023 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis à l'avis de la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 262-3 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 29 décembre 2011. Elle a fait l'objet d'un contrôle de sa situation, diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Le rapport d'enquête, établi le 12 octobre 2022 par cet agent, indique que Mme B n'a pas déclaré l'ensemble des ressources perçues pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022. La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié, par une décision du 29 avril 2023, plusieurs indus de prestations sociales, dont un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 7 143,93 euros pour la période allant de février 2019 à janvier 2022. Par un courrier du 17 juin 2023, Mme B a contesté cette décision, laquelle a été rejetée par une décision du 3 juillet 2023. Par un courrier du 24 avril 2023, le département des Alpes-Maritimes a informé Mme B qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative, d'un montant de 300 euros. Par une décision du 31 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de Mme B, après l'avis favorable de l'équipe pluridisciplinaire du même jour, une amende administrative d'un montant de 300 euros.  
 6. En l'espèce, pour contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active, Mme B soutient que les sommes versées sur son compte l'ont été par son ex-conjoint à titre de prêt, et n'avaient pas à être déclarées dès lors qu'elle lui rembourse les sommes. Elle produit, à l'appui de cette allégation, plusieurs reconnaissances de dette pour des prêts sans intérêts avec son ex-mari, un avis de virement d'un montant de 4 000 euros, et un avis de virement mensuel, à hauteur de 100 euros par mois, pour la période allant du 7 juillet 2023 au 17 juin 2035.  Toutefois, les reconnaissances de dette, datées entre 2019 et 2021, dont la véracité ne peut être établie, ne précisent aucune modalité, tant sur les montants que sur l'échéance des remboursements, et alors que lors de la procédure contradictoire, Mme B indiquait être en accord avec la qualification du contrôleur assermenté, dont les allégations font foi jusqu'à preuve du contraire, qui faisait état de " pensions alimentaires " et de " virements supplémentaires ". Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2011, ne peut ignorer l'obligation de déclarer de telles pensions. Au surplus, les différents avis de virement ont été émis en juin 2023, soit postérieurement à la procédure de contrôle de l'intéressée. Dans ces conditions, les sommes versées sur le compte de Mme B, entre 2019 et 2022, ne peuvent être regardées comme étant des prêts remboursables. Par suite, et dès lors qu'une telle situation n'a pu être révélée qu'à la faveur d'un contrôle, c'est sans commettre d'inexacte application des textes précités que le département des Alpes-Maritimes a considéré que Mme B, en se bornant à ne pas intégrer de telles sommes à ses déclarations trimestrielles de ressources, avait procédé à de fausses déclarations, et ainsi confirmé, par la décision du 3 juillet 2023, l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de la requérante.  
 S'agissant de l'amende administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 8. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration, et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il a été saisi comme juge de plein contentieux. 
 9. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que la décision contestée trouve son origine dans de fausses déclarations de Mme B. Dans ces conditions, l'amende administrative prononcée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, d'un montant de 300 euros, apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que les requêtes de Mme B doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées à fin de décharge et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 1er août 2025.  
 La magistrate désignée,      La greffière, 
 signésigné 
  G. Sorin     S. Genovese 
   
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,, 2501361