TA69 · ELOIGNEMENT — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 22 et 23 janvier 2024, M. B D, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 21 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 Sur l'ensemble des décisions attaquées :  
 -elles sont signées par un auteur incompétent ;  
 -elle sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 -elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il dispose de garanties de représentation et qu'il est entré régulièrement en France ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa durée présente un caractère disproportionné. 
 Le préfet de l'Isère a produit des pièces le 24 janvier 2023.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ;  
 - les observations de Me Bouchet, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête et par les mêmes moyens ;  
 -les observations de Me Renaud-Akni, substituant Me Tomasi, avocat du préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête ;  
 -les observations de M. D qui déclare être entré en France le 13 mars 2013.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 13 février 1993, indique être entré en France en 2013. Par un arrêté du 21 janvier 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Il l'a par ailleurs placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M. A C, sous-préfet de Vienne, qui disposait, par arrêté du préfet de l'Isère du 21 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, d'une délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français pendant les permanences départementales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. D, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. M. D déclare être entré en France en 2013 sous couvert d'un visa et avoir mandaté un avocat pour déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Loiret dont il n'aurait pas de nouvelles. Toutefois, il ne produit ni visa, ni passeport, ni preuve d'une quelconque demande de titre de séjour. Il se trouve donc dans la situation, prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code précité, dans laquelle le préfet peut prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. S'il établit avoir travaillé pendant douze mois en 2021 et avoir perçu l'aide au retour à l'emploi en 2023, cette expérience professionnelle irrégulière et de courte durée ne constitue pas une insertion stable et durable en France où il déclare pourtant vivre depuis 10 ans. S'il justifie avoir résidé à Montargis dans le Loiret au mois de novembre 2023, il déclare avoir déménagé ensuite en Isère sans être en mesure de l'établir ni même de citer son adresse exacte. Il ne conteste pas les termes de l'arrêté en litige selon lesquelles il s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement édictées le 12 décembre 2016 et le 2 janvier 2020. Célibataire sans enfant, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou familiale en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Compte tenu de ces éléments, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. D ne justifie pas de la régularité de son entrée en France et n'établit pas avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour. S'il déclare qu'un passeport à son nom serait en dépôt au consulat tunisien, il n'en apporte pas la preuve, ne peut justifier de son identité par aucun autre document et n'est pas en mesure de justifier de son domicile à la date de l'arrêté attaqué. Il entrait donc dans les situations, prévues au 1° et au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquelles le préfet pouvait refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par conséquent, et dès lors que le requérant ne justifie pas de circonstances particulières au sens des dispositions précitées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui déclare être entré en France en 2013, ne peut justifier de la régularité de son entrée et n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. S'il établit avoir travaillé pendant douze mois en 2021 et avoir perçu l'aide au retour à l'emploi en 2023, cette expérience professionnelle de courte durée ne constitue pas une insertion stable et durable en France où il déclare pourtant vivre depuis 10 ans. S'il justifie avoir résidé à Montargis dans le Loiret au mois de novembre 2023, il déclare avoir déménagé ensuite en Isère sans être en mesure de l'établir ni même de citer son adresse exacte. Il ne conteste pas les termes de l'arrêté en litige selon lesquelles il s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement édictées le 12 décembre 2016 et le 2 janvier 2020. Célibataire sans enfant, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou familiale en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet pouvait, sans méconnaître les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour de trois ans, dont la durée ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation des décisions du 21 janvier 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DECIDE :  
 Article 1er : M. D est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de l'Isère.  
 Copie en sera adressée à Me Bouchet.  
 Lu en audience publique le 25 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. FERON La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,