TA25Juge unique 2ème chambreJuge unique 2ème chambre
TA25 · Juge unique 2ème chambre — 14 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2400615_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Juge unique 2ème chambre
- Formation
- Juge unique 2ème chambre
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
DTA_2400615_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA