TA54 · Reconduites à la frontière — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 février 2024 à 14 heures 54 sous le numéro n° 2400618, M. I C, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la Métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à son épouse un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et d'être assisté par un avocat ou une personne de son choix ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires enregistrées pour M. C le 6 mars 2024, ont été communiquées.  
 II. Par une requête enregistrée le 27 février 2024 à 14 heures 50 sous le numéro n° 2400619, Mme D F épouse C, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence au sein de la Métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et d'être assistée par un avocat ou une personne de son choix ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires.  
 Des pièces complémentaires enregistrées pour Mme C le 6 mars 2024, ont été communiquées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. et Mme C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens en insistant sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu, du principe du contradictoire, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur les moyens tirés du défaut d'examen et du défaut de motivation ainsi que sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires qu'aurait commise la préfète en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et en se prévalant de leur volonté de s'intégrer par le travail, de l'état de santé de leur fille G et de la scolarisation de leurs enfants ; 
 - et les observations B et Mme C qui s'en remettent aux observations de leur conseil.  
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement le 12 novembre 1983 et le 15 juillet 1985, sont entrés en France le 8 octobre 2021, accompagnés alors de leurs deux enfants mineurs, en vue d'y solliciter l'asile. Par des décisions du 28 janvier 2022 et du 3 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile leur ont refusé le bénéfice de l'asile. A la suite de ces rejets, par des arrêtés du 16 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours dirigés contre ces décisions ont été rejetés par un jugement n° 2201603 et n° 2201604 du 5 juillet 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 1er juin 2023. Les requérants ont de nouveau fait l'objet d'une mesure d'éloignement par des arrêtés du 30 août 2023 qui ont été annulés par un jugement n° 2302610 et n° 2302612 du 11 septembre 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy. Par des arrêtés des 24 et 29 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont ils ont la nationalité, leur a interdit le retour pendant une durée de douze mois et les a assignés à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pendant une durée de quarante-cinq jours. Ces arrêtés ont été annulés par un jugement n° 2400433 et n° 2400434 du 22 février 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy. Par deux arrêtés du 26 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par deux autres arrêtés du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence au sein de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et les a astreints à se maintenir dans leur domicile quotidiennement de 6 heures à 9 heures et à se présenter chaque mercredi et vendredi, y compris les jours fériés, à 10 heures à l'hôtel de police de Nancy. Par les présentes requêtes n° 2400618 et n° 2400619, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'ensemble des arrêtés du 26 février 2024.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige afférent aux requêtes n° 2400618 et n° 2400619 :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ". Aux termes de l'article L. 614-8 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 () le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, () statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. " Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus d'admission au séjour.  
 6. Par conséquent, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes B et Mme C tendant à l'annulation des décisions du 26 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois et portant assignation à résidence, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions dirigées contre les décisions du 26 février 2024 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige, en tant que ces dernières se rapportent aux décisions de refus de séjour, doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 7. En premier lieu, Mme E H, attachée au bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation l'autorisant à signer les décisions litigieuses, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, par un arrêté du 1er février 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont la méconnaissance est invoquée par les requérants, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l'ordre interne, ne peut pas être utilement invoqué. En tout état de cause, les décisions litigieuses comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments dont elle était saisie est sans incidence sur leur légalité. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 10. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que de leurs mesures accessoires. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sont inopérants. Par suite, ils doivent être écartés. 
 12. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Les requérants se prévalent de leur intégration en France par la scolarisation de leurs enfants, par l'implication de ces derniers dans la vie associative, par les diligences qu'ils ont entreprises pour trouver un emploi et par l'apprentissage du français. Toutefois, les requérants, qui ne sont entrés en France qu'en octobre 2021 en vue d'y solliciter l'asile, ne démontrent ni avoir des liens d'une ancienneté et d'une intensité particulière sur le territoire français, ni être dépourvus d'attaches en Albanie. Par ailleurs, les décisions attaquées ne font pas obstacle à ce que les intéressés puissent reconstituer leur cellule familiale en dehors du territoire français. Ainsi, en dépit de leurs efforts d'intégration, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de ces décisions. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 16. Les décisions litigieuses n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer Anabela, Anuela et G de leurs parents. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée en Albanie ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Enfin, il n'est pas démontré que les enfants B et Mme C ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité des décisions de refus de séjour : 
 17. Au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les requérants excipent de l'illégalité des décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour. 
 18. En premier lieu, Mme E H, attachée au bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation l'autorisant à signer les décisions de refus de séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, par un arrêté du 1er février 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions de refus de séjour doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, les décisions de refus de séjour comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments dont elle était saisie est sans incidence sur leur légalité. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 20. En troisième lieu, dans la mesure où il n'est pas contesté que les décisions portant refus de séjour sont intervenues en réponse à leurs demandes de titre de séjour, M. et Mme C ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de leurs conclusions dirigées contre ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 21. En quatrième lieu, les requérants n'établissent pas avoir sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, ils ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " 
 23. Pour refuser de délivrer les titres de séjour en litige, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondée sur l'avis du 30 décembre 2023 par lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de la jeune G nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 24. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII, venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 25. Il ressort des pièces du dossier que la jeune G bénéficie d'un suivi régulier au centre médico-psychologique enfants et adolescents de Vandœuvre-Lès-Nancy à la suite de son accident du 23 octobre 2022. Toutefois, les documents médicaux produits par les requérants ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par la préfète de Meurthe-et-Moselle au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 26. En sixième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 27. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de séjour méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que ces décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur leur situation personnelle. Par suite, les moyens doivent être écartés.  
 28. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 29. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions de refus de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les exceptions d'illégalité invoquées par les requérants doivent être écartées.  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu : 
 30. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 31. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants avaient des éléments utiles à faire valoir de nature à avoir une influence sur le sens des décisions prises à leur encontre et qu'ils n'auraient pas pu mettre en avant lors du dépôt de leur demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre aux décisions portant refus de délai de départ volontaire : 
 32. Les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. En outre, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que la préfète a exposé expressément les raisons pour lesquelles M. et Mme C ne bénéficient d'aucun délai de départ volontaire au regard des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5° de l'article L. 612-3 de ce même code. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre aux décisions fixant le pays de destination : 
 33. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer la réalité et le caractère personnel des risques qu'ils encourent en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 34. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 35. Si les requérants soutiennent qu'ils justifient de circonstances humanitaires en raison des souffrances psychologiques endurées par leur fille G à la suite de son accident, ces circonstances sont insuffisantes pour faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 37. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions des requêtes B et Mme C tendant à l'annulation des décisions du 26 février 2024 de refus de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige qui s'y rapportent, sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes B et Mme C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I C, à Mme D F épouse C, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400618, 2400619