TA45 · Reconduite à la frontière — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n°2400619, enregistrée le 15 février 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 16 février 2024, M. A E, représenté par Me Viellemaringe, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation administrative dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une motivation insuffisante ; 
 En ce qui concerne le refus de délivrer un titre de séjour : 
 - la décision de refus de titre révélée par les motifs de l'arrêté du 14 février 2024 est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - du fait de l'illégalité du refus de délivrer un titre de séjour, elle est illégale ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elles sont illégales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elle est illégale ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête n°2400621, enregistrée le 15 février 2024, M. A E, représenté par Me Viellemaringe, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, l'a mis en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de sept jours et lui a interdit de sortir du département d'Indre-et-Loire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de solliciter les services de gendarmerie compétents afin de lui remettre l'original de son passeport, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 14 février 2024, en ce qui concerne l'assignation à résidence, la mise en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de sept jours, la décision de remise de son passeport et l'interdiction de sortie du département d'Indre-et-Loire n'est pas motivé ; 
 - du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, les décisions portant assignation à résidence, mise en demeure et interdiction de sortie sont illégales ; 
 - l'obligation de se présenter les lundi, mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine, hors jours fériés à la brigade de gendarmerie d'Azay-le-Rideau est incompatible avec ses obligations parentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 à L. 777-4 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant égyptien né le 3 janvier 1999, a déclaré être entré en France en 2015. A la suite d'une interpellation par les services de la gendarmerie d'Indre-et-Loire, le 14 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, par un arrêté du même jour. Par un second arrêté du 14 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a mis en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de sept jours et lui a interdit de sortir du département d'Indre-et-Loire. M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2400619 et n° 2400621 présentées par M. E concernent sa situation. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 5.  En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français que le préfet d'Indre-et-Loire s'est borné à rappeler la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " formulée par le requérant le 8 juin 2022, et les motifs du rejet que lui a opposés le préfet. D'ailleurs, le préfet a mentionné dans l'arrêté attaqué et produit l'arrêté notifié le 2 décembre 2022 à l'intéressé, après avoir précisé que le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 octobre 2023. Par suite, les motifs de l'arrêté attaqué ne révèlent pas que le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté une demande de titre de séjour, et les moyens soulevés à l'encontre d'une telle décision doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions détaillées d'entrée et de séjour de M. E en France, qui en constituent le fondement. Ils sont, par suite, motivés conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. E n'est pas fondé à prétendre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité d'un refus de titre de séjour. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 9. Pour justifier sa décision, le préfet d'Indre-et-Loire a relevé que M. E constitue une menace pour l'ordre public en raison notamment de ses deux condamnations, l'une le 21 novembre 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour usage illicite de stupéfiants et violences sur conjoint, et l'autre le 4 février 2020 à un an d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour violences aggravées par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. De plus, le préfet rappelle que l'intéressé n'a pas obtempéré aux obligations de quitter le territoire français qui lui ont été opposées en 2018 et en 2022. Eu égard à la nature de ces faits, le préfet a pu considérer sans erreur d'appréciation que M. E constituait une menace pour l'ordre public. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Le requérant soutient qu'il vit en concubinage avec Mme C, de nationalité française et qu'il participe à l'entretien de sa fille cadette, Sanaa Théodet, née en 2021, en l'accueillant à son domicile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a affirmé vivre en concubinage avec Mme C que depuis deux ans, élément qui ne permet pas d'établir la stabilité, l'intensité et l'ancienneté de sa relation. Par ailleurs, il fait l'objet d'une procédure judiciaire pour délaissement de mineur de moins de quinze ans, soit sa fille ainée née en 2018 et n'entretient des relations régulières avec sa fille cadette, que depuis juillet 2023. De plus, les pièces produites au soutien des relations avec sa fille cadette ne suffisent pas pour établir qu'il participe réellement à son éducation et à son entretien. Par suite, au regard de ces éléments, le préfet d'Indre-et-Loire ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant ni comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille cadette, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant des décision fixant le pays de destination et refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions fixant le pays de destination et refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne peut être qu'écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut être qu'écarté. 
 15. En second lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 11, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence, mise en demeure de justifier de diligences pour regagner le pays d'origine et interdiction de sortir du département d'Indre-et-Loire : 
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 17. En premier lieu, si l'arrêté en tant qu'il porte assignation à résidence comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les textes applicables et l'obligation de quitter le territoire français qui lui est ordonnée par un premier arrêté du 14 février 2024, le second arrêté du 14 février 2024 ne précise pas quelles dispositions permettaient au préfet d'assortir la mesure d'assignation à résidence d'une mise en demeure de justifier de diligences pour regagner le pays d'origine dans le délai de sept jours. Par ailleurs, bien que distincte, l'interdiction de quitter le département est une décision concourant à la mise en œuvre de l'assignation à résidence. Dans ces conditions, si l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, impose que cette décision soit motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l'article R. 733-1 précité, se confondre avec celle de l'assignation à résidence. En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la remise du passeport de l'intéressé aux service de police le 14 février 2024 a été prescrite par décision du préfet d'Indre-et-Loire. Par suite, M. E est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte mise en demeure, est insuffisamment motivé. 
 18. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions portant assignation à résidence, mise en demeure et interdiction de sortie ne peut être qu'écarté. 
 19. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que les relations dont se prévaut M. E avec sa fille cadette constituent un obstacle à ce qu'il se présente les lundi, mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine, hors jours fériés à la brigade de gendarmerie d'Azay-le-Rideau. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 2024 attaqué portant assignation à résidence en tant qu'il le met en demeure de justifier dans le délai de sept jours de ses diligences pour regagner son pays d'origine. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement n'implique, eu égard au motif d'annulation partielle qui le fonde, aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. E. 
 Article 2 : L'arrêté du 14 février 2024 portant assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours est annulé en tant qu'il met en demeure M. E de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de sept jours. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2400619 et 2400621 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D B 
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400619