TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 mars 2024, M. C A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados née du silence gardé sur sa demande de carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence se trouve remplie dès lors que le préfet a rejeté sa demande de carte de résident ou le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle salarié ; 
 - la suspension actuelle de son contrat de travail justifie l'urgence à suspendre, dès lors qu'il ne peut plus travailler et risque d'être licencié. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le courrier par lequel il a adressé une lettre de relance à la préfecture du Calvados et dans laquelle il demande une réponse urgente concernant sa demande de carte de résident, peut s'analyser comme une demande de communication des motifs ; en l'absence de réponse, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - au 14 janvier 2024, date à laquelle son employeur a suspendu son contrat de travail, il percevait un salaire supérieur au SMIC en vigueur ; la moyenne de ses salaires perçus entre les mois d'août 2022 et janvier 2024 était de 2 454 euros nets ; dès lors, la décision attaquée méconnaît l'article 3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain ; 
 - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'évolution de sa situation ne permettait pas justifier de ressources stables, régulières et suffisantes ; 
 - sa demande de carte de résident doit également s'analyser comme une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle salarié en cas de refus de la carte de résident ; dès lors, la décision attaquée méconnaît l'article 3 alinéa 1 de l'accord franco-marocain. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée porte sur un refus de délivrance d'une carte de résident et non sur un refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle du requérant ; 
 - il n'a pas sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle dans le délai prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - la décision expresse prise le 18 mars 2024, qui se substitue à la décision implicite, est suffisamment motivée ; 
 - il convient, pour apprécier les ressources du demandeur, de se reporter aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le requérant ne justifie pas du niveau de ressources exigé par ces dispositions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 2400620 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados née du silence gardé sur sa demande de carte de résident. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Wahab, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que la décision du 18 mars 2024 se substitue à la décision implicite de rejet ; M. A ne saurait être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité marocaine, est entré en France le 28 octobre 2010. Il a obtenu en 2017 un titre de séjour portant la mention " salarié ", renouvelé jusqu'en mars 2020, puis une carte de séjour pluriannuelle salarié valable jusqu'au 14 janvier 2024. Il sollicité en février 2023 la délivrance d'une carte de résident. Le silence gardé par la préfecture sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, à laquelle s'est substituée la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2024. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  
 4. Par un courrier du 6 février 2024, l'employeur de M. A l'a informé que son contrat de travail était suspendu à compter du 14 janvier 2024, date d'expiration de son titre de séjour, en l'absence de régularisation de son droit au séjour. Le requérant ne perçoit plus de rémunération depuis cette date. Compte tenu de ces éléments et du délai écoulé depuis la présentation de la demande, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ". Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre.  
 6. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. () ". L'article R. 426-7 du même code prévoit : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. ". 
 7. Le requérant, qui justifie exercer de façon continue depuis le mois d'octobre 2020 une activité professionnelle moyennant une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 15 janvier 2020 au 14 janvier 2024. Il a fait parvenir le 20 février 2023 à la préfecture du Calvados un courrier dans lequel il sollicitait la délivrance d'une carte de résident de dix ans " dans le cadre du renouvellement de [son] titre de séjour temporaire ". Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2024 du préfet du Calvados refusant l'admission au séjour de M A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 18 mars 2024 du préfet du Calvados est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 25 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis