TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 janvier, 1er mars et 19 mars et 16 avril 2024, la commune de Bray-sur-Seine, représentée par Me Emmanuel Touron, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de :  
 - se rendre sur les lieux et décrire les conséquences de l'incendie ainsi que des différents désordres, non-façons et autres malfaçons affectant le groupe scolaire Jehan de Brie, tels que décrits dans le corps de la requête et encore aux termes des rapports d'audit techniques d'étape relatifs, à savoir : 
 * au titre de l'incendie survenu en cours de chantier, ainsi qu'il ressort des termes du rapport d'audit technique d'étape relatif de la société Db Ingénierie et des audits techniques spécifiques qui s'y trouvent être annexés (cf pièces n°44, 28bis, 37bis et 38bis de la requête) et de ceux de l'expertise technique amiable (cf pièces n°24, 29 et 30 de la requête) ; 
 * au titre des nombreux désordres, malfaçons et autres non-façons, ainsi qu'il ressort des termes du rapport d'audit technique d'étape relatif de la société Db Ingénierie, ainsi que de la liste de réserves qui s'y trouve jointe ainsi qu'elle l'est aux procès-verbaux de réception (cf pièces n°45 et 46 de la requête) ;  
 - se faire communiquer toutes pièces et documents de nature à apprécier la nature des différents désordres, non-façons et autres malfaçons, ainsi que les circonstances de l'incendie litigieux ; 
 - déterminer la réalité, l'ampleur, les conséquences, l'origine et les causes de l'incendie ainsi que des différents désordres, non-façons et autres malfaçons litigieux ;  
 - dire si des travaux urgents compte tenu de la nature des désordres, non-façons et autres malfaçons, et encore les conséquences de l'incendie litigieux doivent être réalisés, et dans l'affirmative, décrire précisément lesdits travaux ; 
 - en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la requérante à faire exécuter, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre de la requérante et par des entreprises qualifiées de son choix sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des dits travaux ;  
 - déterminer si lesdits désordres, non-façons et autres malfaçons, et encore les conséquences de l'incendie litigieux peuvent porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ;  
 - déterminer l'imputabilité des désordres, non-façons et autres malfaçons, et encore de l'incendie litigieux, en indiquant s'il s'agit de manquements contractuels, de manquements aux règles de l'art, de manquements aux règles techniques de construction en vigueur à la date des travaux, d'un défaut de conception ou de surveillance des travaux ; 
 - évaluer les préjudices consécutifs subis ; 
 - indiquer les travaux de réfection nécessaires, suffisants et utiles, et en chiffrer le coût ;  
 - fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour lui permettre de statuer sur les responsabilités encourues et la réparation des préjudices subis par la commune de Bray-sur-Seine ;  
 - faire les comptes entre les parties, en l'état des soldes de marché ;  
 - fournir au tribunal tout autre élément de nature à éclairer son appréciation ;  
 2°) d'autoriser l'expert à se faire adjoindre un sapiteur s'il le juge utile ; 
 3°) de constater son désistement partiel d'instance et d'action à l'égard de la société Bernard Bois et de son assureur, la société Groupama Paris Val de Loire ; 
 4°) de réserver en l'état les questions liées à l'accessoire, celles-ci étant par trop prématurées pour être tranchées. 
 Elle soutient que : 
 - en 2014, elle a décidé de faire réaliser la construction d'un groupe scolaire dénommé Jehan de Brie, situé 85 rue du Tripot à Bray-sur-Seine ; dans ce cadre, plusieurs marchés publics ont été conclus entre 2016 et 2019 ;  
 - le 26 mai 2020, un incendie, qui fait toujours l'objet à ce jour d'une expertise technique amiable, est survenu à l'intérieur de l'un des corps de bâtiments constituant le chantier en cause ; par ailleurs, le chantier a été abandonné au cours de l'été 2020, manifestement en raison de la liquidation des principaux locateurs de travaux/prestations ; enfin, des désordres, malfaçons et non-façons, dont la liste ressort du rapport d'audit technique de la société Db Ingénierie, affectent les ouvrages réalisés sur les autres bâtiments du chantier, faisant obstacle à l'utilisation des lieux ; elle a été contrainte d'organiser autrement et à sa charge la continuité scolaire et craint de perdre le versement des soldes des aides de financement obtenues pour les besoins de réalisation du chantier ; elle a sollicité de la société Db Ingénierie l'établissement d'un audit pour la détermination des conséquences des désordres, malfaçons et non façons, lequel se trouve toujours en cours d'établissement ;  
 - elle envisage une reprise des travaux, alors que les opérations d'expertise technique amiable se trouvent être suspendues en raison de la complexité d'accomplissement des audits techniques entrepris pour l'évaluation des conséquences de l'incendie ; dans l'incertitude de l'aboutissement des procédures amiables engagées, elle souhaite préserver tous éléments de preuve en vue d'un éventuel recours contentieux ; 
 - elle ne disposait pas auparavant de l'entier dossier relatif au chantier et n'avait donc pas connaissance de l'abandon du marché confié à la société Bernard Bois ; en conséquence, elle se désiste de ses conclusions à l'encontre de la société Bernard Bois et de son assureur, la société Groupama Paris Val de Loire ; 
 - il ressort de la liste commune de réserves, dont les procès-verbaux de réception se trouvent être assortis, que les sociétés Air Confort Solaire, Etablissements Millet, Montelec, Bois et Toits, devront répondre de différentes malfaçons et non-façons qui s'y trouvent être exhaustivement portées en mention, ainsi que des désordres spécifiques tels que pouvant affecter l'installation de chauffage en cours d'audit technique ;  
 - la société Actions Bois Construction pourra répondre de possibles désordres en l'absence du moindre autocontrôle et DOE permettant de s'assurer de la conformité de ses ouvrages ;   
 - la société Etre et Chêne, en sa qualité de maître d'œuvre, et son liquidateur auront à répondre des circonstances de l'incendie survenu, ainsi que des malfaçons et non-façons portées en mention de la liste commune de réserves ; le courrier de mise en demeure adressé à la commune par ledit maître d'œuvre ne témoigne que de la propre incurie de ce locataire de prestations ;  
 - la procédure judiciaire visée par la société Etre et Chêne ne se rapporte qu'à l'action en inscription de ses créances aux comptes liquidatifs de ladite société ; pour les besoins de la fixation de ladite créance et de son inscription judiciaire aux comptes liquidatifs de la société Etre et Chêne, elle a pu manifester son intention d'introduire la présente instance en référés aux fins d'expertise judiciaire, et à ce titre, persuader la cour saisie de renvoyer sine die l'examen du fond de cette instance le temps nécessaire pour l'introduction de la présente requête et le dépôt d'un rapport relatif à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée. 
 - la réception du chantier litigieux a pu légitimement être effectuée avec certaines réserves ; un audit technique d'étape établi ultérieurement témoigne de l'existence de désordres affectant les ouvrages de la société Air Confort Solaire ; d'autres audit techniques en cours ne manqueront pas d'en établir vraisemblablement d'autres, et encore tels qu'affectant les ouvrages des sociétés Etablissements Millet, Montelec et Bois et Toits, ce qui justifiera les concernant toute extension utile autant que nécessaire de la mission d'expertise qui sera ordonnée ; 
 - si elle prépare légitimement la reprise/réfection du chantier litigieux et partant sa continuation en son état d'abandon pour en assurer l'achèvement, aucun de ces travaux ne sera entrepris avant les constats contradictoires qui seront diligentés dans le cadre de l'expertise ; si le temps écoulé depuis la survenance de l'incendie litigieux ainsi que l'abandon du chantier ont pu provoquer certaines dégradations des éléments de constructions et autres équipements, il appartiendra justement à l'expert désigné d'en apprécier la réalité et l'ampleur et d'en déterminer l'imputation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la société Risk Control, représentée par Me Sandrine Marié, conclut à ce que le juge des référés : 
 1°) donne acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité et de garantie ; 
 2°) dise et juge qu'elle recherchera la responsabilité des sociétés Etre et Chêne, Maf, Axa France Iard, Maaf Assurances, Smabtp, Sch Service et Conseil en Habitat, Conseil Conception Réalisation Btp, Action Bois Construction, Bois 2 Bout Charpente, Md Bâtiment, Buron Penet, Mic Insurance, Etablissements Millet, Montelec, Bois et Toits, Bernard Bois, Groupama, Entreprise Milan, Fedis et Leviaux, et qu'elle sollicite la condamnation de ces sociétés à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion. 
 Elle indique par ailleurs émettre toutes protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la société Bernard Bois conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir qu'elle n'est pas concernée par la mesure d'expertise, le marché pour lequel elle avait été retenue ayant été annulé en septembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la société Action Bois Construction, représentée par Me Isabelle Loubeyre, conclut à ce que le juge des référés :  
 1°) rejette la demande d'expertise portant sur des malfaçons et non façons en ce qu'elle est dirigée contre la société Action Bois Construction ; 
 2°) l'associe à la mesure sollicitée portant sur le point de faire les comptes entre les parties, en formulant les protestations et réserves les plus expresses, tous droits et moyens restant réservés au fond ;    
 3°) déclare que sa demande constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil ; 
 4°) mette à la charge de la commune de Bray-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) à titre subsidiaire, complète la mission de l'expert de la manière suivante :  
 - se faire communiquer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dont les documents contractuels (y compris les CCAP, CCTP, marchés, avenants, les comptes rendus de chantier, les décisions d'ajournements, les procès-verbaux de réception des prestations accomplies par la société ayant abandonné le chantier et les décomptes généraux, cette liste n'est pas exhaustive) ; 
 - décrire précisément les travaux confiés à chaque intervenant au regard des documents contractuels, et éventuellement des modifications intervenues en cours de chantier. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'est pas identifié de titulaires de lots qui seraient concernés par les prétendues malfaçons et non façons, étant rappelé que le chantier est arrêté depuis près de quatre années ; c'est uniquement à la lecture de la pièce 34 qu'il est évoqué des difficultés particulièrement imprécises et sans que le rédacteur du rapport ait eu accès aux pièces contractuelles ; 
 - elle est intervenue uniquement pour livrer sur site, à l'exclusion de tous travaux de pose, des ossatures bois et des charpentes bois, et n'a réalisé aucune étude ; elle ne peut donc être concernée par une mesure portant sur des désordres, malfaçons et non façons ; de plus, il n'appartient pas à l'expert judiciaire de réaliser un audit général des bâtiments ; enfin, le demandeur peut faire établir un audit par un professionnel du bâtiment ou par ses propres services techniques ;  
 - son mémoire vaut, au titre de l'article 2241 du code civil, demande en paiement de la somme de 50 875 euros qui lui reste due ; 
 - elle sollicite d'ores et déjà la condamnation des parties dont la responsabilité pourrait être engagée à la garantir indemne de toute condamnation, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 28 mars 2024, la société Axa France Iard, représentée par Me Julien Lampe, conclut à ce que le juge des référés :  
 1°) lui donne acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise portant sur la recherche des causes de l'incendie, l'examen de ses conséquences et les imputabilités en découlant ;  
 2°) rejette la demande d'expertise portant les désordres, non-façons et malfaçons allégués par la commune requérante. 
 Elle fait valoir que : 
 - s'agissant de la demande formée par la commune de Bray-sur-Seine au titre des désordres, malfaçons et non-façons, les désordres objets de la mission sollicitée ne sont pas décrits de manière suffisamment précise, de sorte que l'expert désigné ne sera pas en mesure d'identifier les problématiques soulevées sauf à réaliser un audit du chantier, abandonné depuis près de quatre ans ; à titre d'exemple, le rapport d'audit fait état d'une liste sans préciser  le désordre ou la non façon affectant les ouvrages ; par ailleurs, ledit rapport fait état de " réserves " ou de " désordres ", termes impropres en présence de travaux inachevés et non-réceptionnés ; 
 - si, comme l'indique la commune de Bray-sur-Seine, la réception est intervenue avec réserves le 14 juin 2022, la garantie de parfait achèvement, d'un an à compter de la réception des travaux en vertu des dispositions du CCAG TRAVAUX de 2014, est désormais expirée ; aussi, les désordres allégués seraient insusceptibles de relever de la garantie décennale dès lors qu'ils ont été réservés à la réception ; 
 - la commune de Bray-sur-Seine semble tout à la fois organiser la reprise du chantier et solliciter la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'examiner les désordres, malfaçons et non-façons affectant les ouvrages et visés dans l'audit technique réalisé par la société Db Ingénierie ; or, la poursuite du chantier aura nécessairement pour effet une déperdition des preuves et l'objet même de l'expertise telle que sollicitée implique que l'expert débute sa mission avant que la moindre reprise ne soit réalisée ; par ailleurs, l'incendie s'est produit le 26 mai 2020, soit il y a près de 4 ans, et l'abandon de chantier allégué par la commune serait consécutif au sinistre de sorte que les ouvrages sont à l'abandon depuis toutes ces années ; les ouvrages ont nécessairement été détériorés et ne sont pas dans l'état dans lequel ils se trouvaient à la date de l'incendie, les constatations matérielles n'auront donc plus aucune utilité ; 
 - la commune de Bray-sur-Seine, qui précise que la mission de l'expert judiciaire aura pour objet " les désordres spécifiques tels que pouvant affecter l'installation de chauffage en cours d'audit technique ", les désordres qui pourraient être révélés par " les audits techniques complémentaires qui seront sous peu réalisés sur les installations de plomberie/sanitaire " et sur l'installation électrique, reconnaît donc qu'à ce jour, elle n'est pas en mesure de justifier de la matérialité des désordres qui affecteraient les ouvrages devant être examinés par l'expert ; or, l'expertise judiciaire ne peut avoir pour objet de pallier la carence du demandeur dans l'établissement de la preuve. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société Maaf Assurances, représentée par Me Alexis Barbier, conclut à ce que le juge des référés prenne acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves de garantie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la société Conseil Conception Réalisation Btp, représentée par Me Claire-Marie Quettier, conclut à ce que le juge des référés :  
 - statue ce que de droit sur la demande d'expertise ; 
 - lui donne acte de ses plus vives protestations et réserves de responsabilité dans le cadre de la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - dise et juge que les frais d'expertise devront être mis à la charge de la partie qui en fait la demande ; 
 - déboute les sociétés Risk Control et Action Bois Construction de leurs demandes de garantie formées notamment à son encontre ; 
 - déboute l'ensemble des parties de toute demande qui serait formulée à l'encontre de la société Conseil Conception Réalisation BTP ; 
 - réserve les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes de garantie formées par les sociétés Action Bois Construction et Risk Control dans leur mémoire en défense sont injustifiées et, en tout état de cause, totalement prématurées à ce stade des débats, le juge des référés n'étant pas compétent pour se prononcer sur le fond du litige et donc sur la question de la responsabilité des parties en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la société Groupama Paris Val de Loire, représentée par Me Nicolas Ciron, conclut à ce que le juge des référés :  
 1°) juge que la commune requérante ne justifie pas de l'utilité d'une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de la société Groupama Paris Val de Loire ;  
 2°) la mette hors de cause ; 
 3°) condamne in solidum tout succombant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) à titre subsidiaire : prenne acte de ses protestations et réserves d'usage, de ce qu'elle se réserve le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure, mette à la charge de la commune la provision à valoir sur les frais d'expertise, et réserve les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - la mesure d'expertise intervient trop tardivement alors que des expertises amiables sont en cours depuis plusieurs années, et qu'aucune garantie délivrée par la compagnie Groupama n'est susceptible d'être mobilisée, privant ainsi la demande d'expertise de toute utilité ;  
 - la commune a procédé au déblayage du chantier postérieurement à l'incendie  
 du 26 mai 2020 ; aucune constatation matérielle ne pourra être réalisée, le site n'étant plus dans l'état dans lequel il était à la date de l'incendie ; les preuves ont nécessairement dépéri pendant la période de quatre ans écoulée depuis les faits ;  
 - une expertise amiable jointe à la requête indique que l'incendie a pour origine d'une  
 " ignition provoqué par la proximité de travaux de soudure réalisés sur une attente de plomberie avec une contre-cloison en ossature bois et âme en laine de chanvre ", travaux qui n'ont manifestement pas été réalisés par la société Bernard Bois qui était assurée auprès de la compagnie Groupama  
 jusqu'au 31 décembre 2023 ; en conséquence, les opérations d'expertise ne permettront pas de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;  
 - n'étant pas intervenue sur le chantier, la société Bernard Bois, dont elle était l'assureur jusqu'au 31 décembre 2023, ne peut pas engager sa responsabilité et, partant, la compagnie Groupama n'est manifestement pas susceptible de mobiliser sa garantie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société Etre et Chêne et son liquidateur, Me Philippe Angel, représentés par Me Jean-Gratien Blondel, concluent à ce que le juge des référés :  
 1°) déboute la commune requérante de ses demandes ;  
 2°) mette à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) prenne acte de leurs protestations et réserves d'usage, et de ce qu'ils se réservent le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure ;   
 4°) mette à la charge de la commune requérante la provision à valoir sur les frais d'expertise ;  
 5°) réserve les dépens. 
 Ils font valoir que : 
 - les missions confiées à la société Etre et Chêne et aux bureaux d'études n'incluaient pas la conception et le suivi des travaux de VRD ; ainsi, la maîtrise d'œuvre de la société Etre et Chêne sur les travaux de VRD s'arrêtait aux raccordements en pied de bâtiment ; 
 - il existe un ordre hiérarchique dans les responsabilités, le bureau de contrôle (RISK CONTROL) étant par définition un " superviseur " des techniques et choix constructifs faits par tous les autres intervenants, et le " contrôleur SPS " (CCRBTP) étant un intervenant déterminant sur les risques chantiers ;  
 - les écritures et pièces de la commune requérante, notamment le rapport de l'expert de la Maaf (assureur de la société APC2M) en date du 13 juillet 2020 auquel la commune de Bray-sur-Seine n'a pas donné suite, confirment que l'incendie du 26 mai 2020 était accidentel, causé par un ouvrier de la société APC2M, sous-traitante de la société Air Confort Solaire en charge du lot plomberie/sanitaire ; l'expertise a permis de réaliser un chiffrage d'ailleurs repris par la société Db Ingénierie ; de surcroît, l'expert ne pourrait effectuer aucune constatation matérielle quatre ans après cet incendie ;  
 - postérieurement à l'incendie, la maîtrise d'œuvre, le pilote, le bureau de contrôle, les assureurs se sont mobilisés pour assurer Bray-sur-Seine a été absente et a ignoré toutes les relances pour permettre d'engager les travaux, qui ne peuvent se faire sans maître d'ouvrage, mettant ainsi en difficulté plusieurs entreprises et entraînant le dépôt de bilan de la société Etre et Chêne ;  
 - s'agissant des malfaçons et non façons, outre le fait que la consistance des réclamations manque de précision, l'expert n'est pas missionné pour réaliser un audit technique de chantier ; de plus, la carence de la commune a entraîné la dégradation du chantier ; 
 - la requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire intervient dans un contexte judiciaire en cours devant la cour d'appel de Paris qui invitait la commune requérante à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois - sous peine de forclusion - à compter de la signification de l'arrêt d'appel du 14 décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société Mutuelle des Architectes Français Assurances (MAF Assurances), représentée par Me Alexandre Duval-Stalla, demande au juge des référés de : 
 1°) constater qu'elle ne s'oppose pas au prononcé de la mesure d'expertise sollicitée, et qu'elle demande à être invitée aux réunions d'expertise, à obtenir la communication des résultats des constatations de l'expert et à pouvoir formuler des observations sur les constatations de l'expert ;  
 2°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistrés le 10 avril 2024, la société Mic Insurance Company, représentée par Me Emmanuel Perreau, conclut à ce que le juge des référés :  
 1°) reçoive son intervention volontaire en lieu et place de la société Mic Insurance (ex Millennium) ; 
 2°) donne acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée ; 
 3°) réserve les dépens. 
 Elle fait valoir que la société Mic Insurance, anciennement Millennium Insurance Company, a transféré l'ensemble de ses activités et engagements à une nouvelle entité juridique dénommée Mic Insurance Company ; dès lors, à ce jour, l'assureur des sociétés Bspp et Bâtiment et Travaux de Rénovation est en réalité la société Mic Insurance Company. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la société Mic Insurance, représentée par Me Emmanuel Perreau, conclut à sa mise hors de cause, pour les mêmes motifs que ceux allégués par la société Mic Insurance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. La commune de Bray-sur-Seine sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant le groupe scolaire Jehan de Brie, suite à l'incendie survenu en cours des travaux accomplis dans le cadre de marchés publics et à l'abandon du chantier, et de déterminer les préjudices qui en découlent. 
 4. La demande d'expertise présentée par la commune de Bray-sur-Seine n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne préjuge en rien des responsabilités encourues ou de l'éventuelle expiration du délai de la garantie décennale. 
 5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les conséquences des désordres matériels affectant le groupe scolaire Jehan de Brie, ainsi que la cause des désordres, malfaçons et non façons ne résultant pas directement de l'incendie survenu en cours de travaux, la demande d'expertise présente, en l'état de l'instruction et en l'absence d'accord amiable entre les protagonistes, un caractère utile. 
 6. En revanche, les dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative n'autorisent pas le juge administratif à confier à un expert une mission portant sur des questions de droit et, en particulier, il ne lui appartient pas de prescrire une mesure d'expertise qui porterait sur la qualification juridique des faits ou les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait. Dès lors, la commune de Bray-sur-Seine ne saurait demander au juge des référés de charger l'expert de faire les comptes entre les parties ou de déterminer l'imputabilité des désordres. 
 7. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée par la commune de Bray-sur-Seine sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 8. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser une partie à faire exécuter les travaux urgents estimés indispensables par l'expert à ses frais avancés, cette faculté étant ouverte de plein droit au maître d'ouvrage et pouvant être mise en œuvre dès que l'expert aura procédé à ses investigations, et sans qu'il y ait besoin que l'expert dépose un pré-rapport. Il s'ensuit que les demandes de la commune de Bray-sur-Seine tendant à ce que le juge des référés prononce une telle autorisation doivent être rejetées. 
 9. Il n'appartient pas davantage au juge des référés de donner acte de déclarations, d'intentions, de protestations ou de réserves, ni de juger qu'un mémoire produit par l'une des parties interromprait les délais de forclusion et de prescription de ses actions et recours. Par suite, les conclusions des parties tendant à cette fin ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le désistement partiel des conclusions de la commune de Bray-sur-Seine :  
 10. Dans le dernier état de ses écritures, la commune de Bray-sur-Seine a déclaré se désister de ses conclusions à l'encontre des sociétés Bernard Bois et Groupama Paris Val de Loire. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'intervention volontaire de la société Mic Insurance Company :  
 11. La société Mic Insurance Company fait valoir qu'elle est l'assureur des sociétés Bspp et Bâtiment et Travaux de Rénovation, et non la société Mic Insurance. Dès lors, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la société Mic Insurance Company et de mettre, à ce titre, hors de cause la société Mic Insurance. 
 Sur la demande relative aux dépens et aux allocations provisionnelles :  
 12. En application des article R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise et celle d'éventuelles allocations provisionnelles qui seraient demandées par l'expert seront fixées ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. Par suite, les conclusions des parties tendant à statuer sur la mise à la charge d'une allocation provisionnelle ou des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions en défense tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° convoquer les parties ; 
 2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 4° constater et décrire précisément les désordres mentionnés dans la requête et ses annexes, affectant le groupe scolaire Jehan de Brie à Bray-sur-Seine ; 
 5° déterminer l'étendue et les conséquences des désordres constatés résultant de l'incendie  
 du 26 mai 2020 ; 
 6° déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des autres désordres, malfaçons et non-façons constatés ; 
 7° indiquer les travaux de réfection nécessaires, et en chiffrer le coût ; 
 8° indiquer si des travaux urgents, compte tenu de la nature des désordres, non-façons et autres malfaçons doivent être réalisés, et dans l'affirmative, les décrire ; 
 9° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ; 
 10° concilier éventuellement les parties sur la base d'une transaction qui pourrait se révéler en cours d'expertise et engager éventuellement une médiation entre les parties ; 
 11° formuler toutes observations utiles ; 
 12° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la commune de Bray-sur-Seine et des sociétés Etre et Chêne, Maf Assurances, Axa France Iard, Maaf Assurances, Risk Control, Smabtp, Sch Service et Conseil en Habitat, Conseil Conception Réalisation Btp, Action Bois Construction, Bois 2 Bout Charpente, Md Bâtiment, Burin Penet, Etablissements Millet, Montelec, Bois et Toits, Entreprise Milan, Fedis et Leviaux, Smabtp, et Mic Insurance Company.  
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 7 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Bray-sur-Seine à l'encontre des sociétés Bernard Bois et Groupama Paris Val de Loire. 
 Article 8 : L'intervention volontaire de la société Mic Insurance Company est admise, et la société Mic Insurance est mise hors de cause.   
 Article 9: Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bray-sur-Seine, aux sociétés Etre et Chêne, Maf Assurances, Axa France Iard, Maaf Assurances, Risk Control, Smabtp, Sch Service et Conseil en Habitat, Conseil Conception Réalisation Btp, Action Bois Construction, Bois 2 Bout Charpente, Md Bâtiment, Burin Penet, Mic Insurance, Etablissements Millet, Montelec, Bois et Toits, Bernard Bois, Groupama Paris Val de Loire, Entreprise Milan, Fedis et Leviaux, Smabtp, Mic Insurance Company, et à M. B A, expert. 
 Fait à Melun, le 11 juin 2024. 
 La juge des référés  
 SIGNE : S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,