TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 5 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 5 février 2024, M. A C, représenté par Me Toumi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) avant dire-droit, d'ordonner au préfet de mettre à sa disposition son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas compétent faute de délégation régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée dans sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ;  
 - et les observations de Me Toumi représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête.  
 - et les observations de M. C, assisté de M. D, interprète en langue arabe ; 
 -le préfet des Pyrénées-Orientales, régulièrement convoqué, n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né en 1998, et entré en France, à la fin de l'année 2019, selon ses déclarations, a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance et placé en garde à vue, le 29 janvier 2024, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) pour des faits de détention illicite de produits stupéfiants. N'ayant pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour, il s'est vu notifier, le 30 janvier suivant, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. M. C conteste cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet, de l'entier dossier du requérant : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a communiqué au tribunal l'ensemble des pièces sur la base desquelles a été pris l'arrêté contesté et que ces productions ont été communiquées au conseil de M. C. Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant à obtenir son dossier ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 5. D'une part, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. E B, directeur de la citoyenneté et de la migration. Or, par un arrêté du 6 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 novembre suivant, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. B, une délégation à l'effet de signer toutes les décisions relatives à " la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière " qui l'habilitait à signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.  
 6. D'autre part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté, au demeurant, suffisamment motivé, que le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'était tenu d'envisager la possible régularisation de l'intéressé dans le cadre de son propre pouvoir, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de ce dernier de sorte que le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire :  
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; /() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 8.  M. C, qui n'a pas justifié d'une entrée régulière sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour valide, entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 citées au point précédent. Par suite, alors même que le préfet des Pyrénées-Orientales a également visé le 5° du même article, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il ne présenterait pas une menace à l'ordre public. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Si l'autorité préfectorale doit tenir compte, pour décider de prononcer une interdiction de retour à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie.  
 11. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet des Pyrénées-Orientales a bien examiné les différents critères de l'article L. 612-10, et mentionne notamment l'absence d'intensité de ses liens avec la France sur laquelle elle se fonde. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, et a, par suite, respecté les exigences des textes précités. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 12. Le préfet des Pyrénées-Orientales ayant refusé d'accorder un délai de départ volontaire, il lui appartenait, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M. C. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, que le requérant n'établit ni la date de son entrée ni sa résidence habituelle depuis cette date sur le territoire où il ne dispose d'aucune cellule familiale, étant précisé qu'il a seulement invoqué la présence d'oncles ou de cousins. Dans ces conditions, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. En effet, et quand bien même il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure, M. C est également connu défavorablement pour des faits liés à la détention frauduleuse de tabac en vue d'une vente illicite et de vente frauduleuse commis récemment, les 8 et 29 janvier 2024, et qui ont donné lieu à son signalement dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Il suit de là que le moyen tiré de la disproportion de la mesure doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Toumi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. Teuly-DesportesLa greffière, 
 C. Touzetr 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 février 2024. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2400624