TA30 · Reconduites à la frontière — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. B A demande au tribunal :  
 - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 2024-30-028-BCE du 2 février 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et S. du code de justice administrative de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 - de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - le droit d'être entendu a été violé faute de débat contradictoire ;  
 - la décision est prise en violation du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de justifier que la décision a été bien notifiée. ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le premier enfant de son frère est scolarisé en France et le second est né à Bagnols-sur-Cèze ; son frère, sa belle-sœur et son père, qui a obtenu le statut de réfugié, vivent en France ;   
 -  la décision est prise en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale ;   
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF.  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la convention européenne. Elle est exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire reçu le 13 mars 2024 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit, 
 - les observations de Me Belaïche, pour M. B A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre B A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2.  M. B A, de nationalité turque, né le 25 mars 1996 à Adiyaman (Turquie) a présenté le 28 mars 20222 une demande d'asile, qui a été rejetée le 20 octobre 2022 par le directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). Son recours contre cette décision a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 octobre 2023. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de destination. 
 3. L'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet du Gard, par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture qui disposait, en vertu d'un arrêté du 21 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). " L'acte attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise notamment que le requérant ne s'est pas vu reconnue la qualité de réfugié et qu'il doit quitter le territoire en application de l'article L.542-4 du même code, qu'il est entré en France depuis un an et onze mois, et qu'il pourra reconstituer sa cellule familiale avec son frère. L'obligation de motivation n'impose par ailleurs pas au préfet de mentionner l'ensemble des éléments qu'il a pris en compte mais seulement ceux sur lesquels il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté. De même doit être écarté le moyen tiré d'une vérification insuffisante de la situation personnelle du requérant.  
 5.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". La demande d'asile du requérant ayant été définitivement rejetée le préfet du Gard était fondé à faire application des dispositions précitées.   
 6. Le requérant, qui soutient que l'acte attaqué a été pris sans qu'il ait été mis en mesure de formuler des observations avant son intervention, ne précise pas en quoi il aurait été empêché de porter utilement à la connaissance de l'administration les informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant l'adoption de la mesure d'éloignement attaquées. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'acte attaqué aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendus doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 8. Le requérant, en sa qualité de demandeur d'asile débouté, n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire national. S'il fait valoir que le premier enfant de son frère est scolarisé en France et que son deuxième enfant est né à Bagnols-sur-Cèze, ces circonstances ne permettent pas de caractériser une atteinte, par la décision attaquée, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, Le requérant ne justifie pas par ailleurs ne pas pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale hors de France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs le moyen tiré d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A ne peut être qu'écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui le concerne, qui n'est pas illégale, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant n'assortit ses allégations sur les risques personnels encourus en cas de retour en Turquie d'aucun commencement de preuve et ne fait état, en tout état de cause, d'aucune circonstance nouvelle quant à la matérialité des faits tels qu'ils ont été exposés devant l'OFPRA et la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 précité doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2024 ne peut être que rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1erer : M. B A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Gard et à Me Belaïche.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER    
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400624