TA54 · Reconduites à la frontière — 12 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 février 2024 à 16 heures 04 sous le n° 2400632, Mme B C, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse ; 
 3°) de suspendre l'arrêté attaqué dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du préfet de la Meuse n'est pas suffisamment motivé ; cette insuffisance de motivation traduit une absence d'examen approfondi de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales en étant assistée par un avocat ou une autre personne en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît l'article 7 de la directive 2008/115/CE et le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il y avait lieu de prolonger le délai d'un mois ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire sera annulée par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires liées à sa situation ; 
 - l'assignation à résidence sera annulée par exception d'illégalité ; 
 - elle porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 février 2024 à 16 heures 09 sous le n° 2400633, M. A D, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse ; 
 3°) de suspendre l'arrêté attaqué dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2400632. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Coudert a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. D, ressortissants géorgiens, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 17 septembre 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 11 décembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). A la suite de ces rejets, par deux arrêtés du 6 février 2024, le préfet de la Meuse leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de trente jours. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, Mme C et M. D demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte par un arrêté du préfet de la Meuse du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Meuse, après avoir constaté le rejet par l'OFPRA des demandes d'asile présentées par Mme C et M. D, a examiné leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement, dont il a précisé le fondement légal. S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'établissent pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a cité les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a examiné la situation des requérants au regard des critères énoncés par ces dernières dispositions pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour prononcée à leur encontre. Il suit de là que les arrêtés du 6 février 2024 comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivés. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C et de M. D. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, Mme C et M. D ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 9. En l'espèce, si Mme C et M. D soutiennent qu'ils ont été privés du droit d'être entendus, ils ne se prévalent d'aucun élément pertinent qu'ils auraient été empêchés de faire valoir, notamment lors de la présentation de leurs demandes d'asile, et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Mme C et M. D, qui ne résident en France que depuis septembre 2023, n'apportent aucun élément justifiant qu'ils ont noué en France des attaches personnelles d'une particulière intensité. Dans ces conditions, les décisions en litige ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 12. En sixième lieu, si le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour, il ressort de ce qui a été dit au point qui précède que Mme C et M. D ne sont pas fondés à soutenir qu'un titre de séjour devait leur être délivré de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En septième lieu, si Mme C et M. D ont entendu contester par la voie de l'exception les décisions par lesquelles le préfet de la Meuse leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que la mesure d'éloignement litigieuse n'a pas pour base légale une telle décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 14. En huitième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en prenant à l'encontre de Mme C et M. D les mesures d'éloignement litigieuses, le préfet de la Meuse aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale.  
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 16. Contrairement à ce que soutiennent Mme C et M. D, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Meuse aurait méconnu l'étendue de sa compétence en fixant à trente jours le délai de départ volontaire accordé aux requérants pour déférer aux mesures d'éloignement prises à leur encontre. Les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En dixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 18. Mme C et M. D soutiennent qu'en cas de retour en Géorgie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations et dispositions en raison de l'opposition du père de Mme C à son union avec M. D et de l'agression dont ce dernier a été victime de la part de son beau-père. Toutefois, la réalité des risques invoqués n'est pas établie par les déclarations des intéressés devant l'OFPRA, un certificat médical retraçant les déclarations de Mme C et des échanges de SMS de cette dernière avec sa mère. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. D'une part, contrairement à ce que soutiennent Mme C et M. D, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Meuse aurait fait une appréciation manifestement erronée de leur situation en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait que ne soit pas édictée à leur encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. D'autre part, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers, eu égard à la durée de la présence en France des intéressés et à leurs liens avec la France, que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme C et M. D. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que ces mesures porteraient une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. En douzième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C et M. D n'établissent pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre sont illégales. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions les assignant à résidence, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 23. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les décisions d'assignation à résidence porteraient une atteinte grave à la liberté d'aller et venir des requérants n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de Mme C et M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 
 25. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 26. Si Mme C et M. D sollicitent la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement dont ils font l'objet, les éléments qu'ils produisent sont, ainsi qu'il a été dit au point 17 du présent jugement, insuffisants pour justifier de la réalité des risques personnels auxquels ils sont exposés en Géorgie et, par suite, ne constituent pas des éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire français durant l'examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 27. Il suit de là que les conclusions de Mme C et M. D aux fins de suspension des mesures d'éloignement dont ils font l'objet doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 28. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme C et de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et M. A D, au préfet de la Meuse et à Me Levi-Cyferman. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
   La greffière, 
 A. Mercy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400632, 2400633