TA105 · 1ère Chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le chef d’établissement support GRETA CFA de la Guadeloupe a prononcé son exclusion définitive ; 
 
2°) d’enjoindre au chef d’établissement du CRETA CFA de la Guadeloupe de le réintégrer jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Me Mathurin-Kancel renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que : 
la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît l’article 18 du règlement intérieur du GRETA CFA et l’article R. 6352-5 du code du travail , qu’il ne peut faire l’objet d’une double sanction, ayant fait l’objet d’un avertissement pour ces mêmes faits; qu’il n’a jamais été invité à consulter son dossier avant le conseil de discipline ; 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
la sanction est disproportionnée. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2024 et le 30 septembre 2025, le GRETA CFA de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés ; 
- pour l’année scolaire 2024/2025, alors qu’il lui a été proposé une réintégration, l’intéressé n’a pas procédé à sa réinscription dans les délais ; 
- pour l’année 2025/2026, sa demande de réinscription a été validée au mois de juillet 2025 et l’intéressé a accepté son admission en deuxième année de master.  
 
 
Par une ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2025.  
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Ho Si Fat, président, 
- les conclusions de Mme Créantor, rapporteur public, 
- et les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant M. B..., et de Mme C...  représentant le GRETA CFA. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., inscrit en licence puis en deuxième année de Master MIAGE « Méthodes informatiques, appliquées à la gestion des entreprises » sous le double statut d’étudiant relevant de l’Université des Antilles et d’apprenti au GRETA CFA de la Guadeloupe, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Après avis du conseil de discipline du 27 mars 2024, le chef d’établissement du GRETA CFA de la Guadeloupe a infligé par décision du 25 avril 2024, la sanction d’exclusion définitive de l’établissement pour l’année scolaire 2023/2024. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. / Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. ». Aux termes de l’article R. 6352-4 de ce code, dans sa version applicable : « Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. ». L’article R. 6352-5 du même code dispose, dans sa version applicable, que : « Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : / 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; / 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; / 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. ». Aux termes de l’article R. 6352-6 du même code, dans sa version applicable : « La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. / Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 6352-6 du code du travail, que toute décision prononçant une sanction disciplinaire à l’égard d’un apprenti doit être motivée. Par cette disposition, l’autorité règlementaire a entendu imposer à l'autorité administrative qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l’apprenti, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe et les règles de droit applicables à sa situation. 
 
4. En l’espèce, la décision du 25 avril 2024 par laquelle M. B... a été exclu définitivement du GRETA CFA de la Guadeloupe est motivée en fait dès lors qu’elle indique avoir été prise après considération de divers incidents et comportements inappropriés qui vont à l’encontre des prescriptions du règlement intérieur du GRETA de la Guadeloupe et de l’université des Antilles, notamment le non-respect des règles et des consignes du groupe, des altercations répétées avec d’autres apprentis et une posture intimidante en séance de formation , qu’elle précise également que l’intéressé a été plusieurs fois « recadré » et a eu plusieurs rappels à l’ordre ainsi qu’un avertissement. Toutefois, cette décision qui ne fait référence à aucune disposition du code du travail applicable aux apprentis n’est pas motivée en droit. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision est insuffisamment motivée. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 avril 2024. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
6. En soutenant que M. B... a été réintégré et admis en deuxième année de master pour l’année 2025/2026, le GRETA CFA de la Guadeloupe doit être regardé comme soulevant l’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête. 
 
7. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... a accepté sa réintégration au GRETA CFA à la formation « M2 MIAGE (Sciences des données et applications-Guadeloupe) pour l’année scolaire 2025-2026. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’injonction ont perdu de leur objet. Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. B..., sous réserve que Me Mathurin-Kancel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée, en application des dispositions combinées de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. B.... 
 
Article 2 : La décision du 25 avril 2024 du chef d’établissement du GRETA CFA de la Guadeloupe est annulée. 
 
Article 3: L’Etat versera à Me Mathurin-Kancel une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathurin-Kancel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au GRETA CFA de la Guadeloupe et à l'université des Antilles. 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ho Si Fat, président, 
Mme Ceccarelli, première conseillère,  
Mme Bakhta, conseillère,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
Signé 
C. CECCARELLI 
 
Le président, 
Signé 
F. HO SI FAT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
A. CETOL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
L’adjointe à la greffière en chef 
 
 
Signé 
 
A. Cétol