TA59 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, M. B A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français durant deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public et de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et l'existence de circonstances humanitaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Karila, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que le trouble à l'ordre public n'est pas suffisamment avéré ; que le préfet a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire mais la condition d'urgence prévue à l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas caractérisée ; 
 - le préfet de la Somme n'étant ni présent ni représenté ;  
 - les observations de M. A C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant portugais né le 7 juin 2005 à Lisbonne au Portugal, conteste l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 31 juillet 2023, publié le même jour au recueil n° 2023-095 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. L'arrêté vise notamment les articles L. 251-1 (2°) et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A C sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 4. M. A C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. 
 Sur les autres moyens contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. A C, ressortissant portugais âgé de dix-huit ans est entré en France en septembre 2022, d'après ses déclarations. Il a été hébergé par sa tante. Il a été incarcéré le 15 août 2023 à la suite d'une condamnation à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances. Il est célibataire sans charge de famille. Sa mère réside au Portugal où le requérant a vécu l'essentiel de son existence. Il ne démontre pas qu'il ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A C une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé du fichier automatisé des empreintes digitales relatif à M. A C que ce dernier est défavorablement connu des services de police à raison de cinq signalements au fichier précité entre le 12 mars 2023 et le 13 août 2023 pour des faits, de recel de biens provenant d'un vol, de vols en réunion, de vol avec violence, de vol aggravé par trois circonstances et que M. A C a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze avec sursis et incarcéré à la suite du jugement du tribunal correctionnel d'Amiens prononcé le 16 août 2023. Dans ces conditions eu égard à la nature des faits en cause dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée et de leur réitération, le préfet de la Somme a pu, à bon droit, estimer que le comportement personnel de       M. A C constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et prononcer, pour ce motif, l'éloignement du requérant du territoire français.  
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 10. Pour refuser à M. A C un délai de départ volontaire, le préfet de la Somme s'est fondé sur le fait que sa présence en France représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il est dit au point 8, que la présence en France du requérant constitue une telle menace et caractérise ainsi l'existence d'un cas d'urgence au sens du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ainsi, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Somme n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Il doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de circulation : 
 12. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 13. Pour les mêmes motifs de fait relatifs à la menace pour l'ordre public que représente la présence de M. A C en France que ceux rappelés au point 8. du présent jugement, le préfet de la Somme n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en interdisant au requérant de circuler sur le territoire français et en fixant à deux ans la durée de cette interdiction. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A C doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de la Somme.  
 Prononcé en audience publique le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. KRAWCZYK      La greffière, 
 Signé 
 F. JANET                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière,