TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024 la SCI One Last Soul, représentée par Me Deur, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le maire de Bargemon a pris à son encontre - au nom de l'Etat - un arrêté interruptif de travaux et constructions (AIT) sur l'unité foncière cadastrée section OD n°447, 448, 435, 450 et 452 sise au 732 Chemin des Moulins dans cette commune ; 
 2°) " de limiter cette décision aux travaux de reconstruction de la partie de mur sur un corps de bâtiment des parcelles 435 et 447 d'une superficie de 16 m² effondré lors des travaux et à la reconstruction du garage sur la parcelle 447 démoli par un camion de chantier ". 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - les travaux sont en cours ; 
 - la transmission au procureur de la République est de nature à déclencher des poursuites pénales avant le jugement au fond ;  
 - le préjudice financier est important, les marchés ont été conclus et les entreprises susceptibles de demander le paiement ; 
 - les restanques doivent être soutenues pour éviter l'effondrement des terres. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car : 
 - les travaux incriminés ont été régulièrement autorisés par trois décisions de non opposition à déclaration préalable : du 6 avril 2023 pour la modification des ouvertures en façades Sud et Est de la maison existante sur la parcelle D 435 (largeur passant de 120 à 140 centimètres), un corps de 16 m² s'étant effondré lors des travaux nécessitant une reconstruction à l'identique par sécurité ; du 7 juillet 2023 pour la réfection de la couverture du bâtiment principal ; du 6 octobre 2023 pour les travaux de mise à niveau d'un parking existant, aération, cheminement piétons et reprise des murs de restanques en pierres, il a dû être procédé à des travaux de terrassement pour la réalisation des fondations soit une modalité différente d'exécution ; 
 - les travaux incriminés sur les parcelles 447, 450 et 452 ne sont soumis à aucune autorisation : ceux sur la parcelle 452 se font dans les limites de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme et consistent en un exhaussement du sol pour la mise à niveau de la plateforme existante et plantation florale ; ceux sur la parcelle 447 de terrassement se limitent à la remise en forme du terrain existant (sur le parvis) et l'aménagement de jardin paysager, travaux sur les murs de restanques les confortant ou les reprenant en hauteur et emprise pour ceux menaçant ruine ; sur la parcelle 452 le mur était existant et n'a pas fait l'objet de travaux ; sur les parcelles 447, 448, 450 et 452 les travaux de défrichement ont été d'entretien courant se limitant à la taille des arbres et à l'élagage des cyprès malades ; 
 - la décision n'aurait pu concerner que la démolition du garage sur la parcelle 447 fragilisé par le choc d'un camion ainsi que la reconstruction des 16 m² du corps de bâtiment sur la parcelle 435 qui s'est effondré lors de l'exécution des travaux autorisés par la décision du 6 avril 2023. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 4 mars 2024, la commune de Bargemon, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas avérée ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme en vigueur ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de M. Privat, juge des référés ; 
 - les observations de Mme A pour le préfet du Var ; 
 - les observations de Me Vicquenault pour la commune de Bargemon. 
 Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la procédure juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ". 
 3. Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé le 21 février 2023, dans l'affaire n°2104529, relative à une demande d'annulation d'un AIT : " Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, qui est un préalable à l'intervention de l'arrêté du maire, présente le caractère d'un acte de police judiciaire (). Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale. Les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible de peines d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 226-13 du code pénal. La communication de ce procès-verbal ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par le 2° de l'article R. 155 du code de procédure pénale ". 
 En ce qui concerne la solution donnée au litige :  
 4. En l'état de l'instruction et des pièces produites par les parties aucun des moyens invoqués par la SCI One Last Soul n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à en demander la suspension d'exécution, ni totale ni partielle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Bargemon : 
 3. L'arrêté interruptif de travaux étant pris par le maire au nom de l'Etat la commune de Bargemon n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme que ladite commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bargemon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI One Last Soul, au ministre de l'intérieur et à la commune de Bargemon. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 4 mars 2024 à 18 heures 50. 
 Le vice-président désigné 
 Signé 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.