TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. C A, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, d'une part, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, pendant l'instruction de sa demande et, d'autre part, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente du jugement sur sa requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable en raison de la notification tardive de l'arrêté attaqué ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite en raison de sa situation personnelle et familiale et dès lors que la décision attaquée l'expose à un éloignement vers son pays d'origine ; 
 - les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale, des erreurs manifestes d'appréciation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le recours au fond étant tardif, la requête en référé-suspension ne peut qu'être rejetée ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301847 tendant à l'annulation du même arrêté.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 23 avril 2024 à 15 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ghaem pour M. C A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; 
 - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui soutient que la requête au fond est tardive, compte tenu de la notification régulière de l'arrêté contesté comme en atteste l'avis de réception du courrier recommandé adressé à M. A.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 24 avril 2024 à 12 heures. 
 M. A, représenté par Me Ghaem, a produit une note en délibéré le 24 avril 2024 à 10 heures 06 faisant valoir qu'il n'est nullement établi, par la production de l'accusé de réception du recommandé adressé à M. A, que l'arrêté contesté a été régulièrement notifié, faute de mention de la date de présentation du pli et en tout état de cause d'adresse complète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. C A, ressortissant comorien né le 12 février 2000, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Si le préfet de Mayotte soutient que le présent recours serait irrecevable dès lorsque la requête au fond de M. A, enregistrée le 4 avril 2023, serait tardive, il ressort de l'avis de réception produit que l'arrêté en litige, du 13 octobre 2022, a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais le pli a été retourné à la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Outre que cet avis de réception ne porte mention d'aucune date de présentation du pli, l'adresse indiquée est insuffisamment précise, dès lors qu'au moins deux chemins Mcolo, le chemin M'Colo Hani et le chemin Moizena M'Colo, sont recensés sur la commune de Mamoudzou, pour tenir pour établie la notification régulière de cet arrêté. Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A qui n'en a eu connaissance que par l'intermédiaire de son conseil le 21 février 2023. La requête au fond ayant été enregistrée le 4 avril 2023, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut donc qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. L'arrêté contesté refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. A et lui fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois. L'arrêté attaqué place donc le requérant dans une situation d'urgence dès lors qu'il risque d'être éloigné à tout moment vers son pays d'origine. La condition d'urgence doit donc, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Il résulte de l'instruction que, M. A a bénéficié d'une scolarité continue sur le territoire français à compter de l'année 2006 jusqu'à 2019, année de la validation de son diplôme du baccalauréat professionnel " Systèmes numériques option audiovisuels, réseau et équipements domestiques ". Pour les années 2020 à 2022, s'il ressort des écritures de M. A qu'il a été éloigné en 2020 aux Comores, il résulte de l'instruction, par ailleurs, que la continuité de séjour de M. A sur le territoire mahorais est démontrée par son investissement bénévole durant la crise sanitaire de 2021 et par la production de diverses pièces datées de 2022. En outre, le requérant est entouré à Mayotte de sa mère, titulaire d'un titre de séjour qui était valable jusqu'au 29 novembre 2023, d'une sœur et d'un frère, ressortissants français, et de deux autres frère et sœur. Enfin, quatre témoignages circonstanciés de proches du requérant, datés de 2024, démontrent sa réelle intégration à Mayotte. Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour à Mayotte, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté dans son ensemble. 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à M. A, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n°2301847 susvisée. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet de Mayotte est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2024. 
   
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400637