TA38 · 6ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 12 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 
M. B... soutient que la décision attaquée méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il ressort des pièces produites dans le cadre du référé n° 2405034 et communiquées dans le cadre de la présente instance que l’intéressé s’est vu délivrer le 10 janvier 2025, un titre de séjour valable du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2028. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B... se désiste de sa requête à l’exception des conclusions concernant les frais de procès. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite née le 12 décembre 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à Me Huard, la somme que celui-ci réclame au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de l'Isère. 
 
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient   
 
M. Vial-Pailler, président,  
Mme Fourcade, première conseillère, 
Mme Akoun, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. FOURCADE 
 
Le président, 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.