TA54 · Reconduites à la frontière — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 février 2024 à 14h50 et le 5 mars 2024 sous le numéro 2400644, M. B D, représenté par Me Cekaj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Cekaj, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'auteur de l'acte est incompétent pour en être le signataire ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, tant dans l'application de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 qu'au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 février 2024 à 14h50 et le 5 mars 2024 sous le numéro 2400645, Mme C D, représentée par Me Cekaj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Cekaj, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'auteur de l'acte est incompétent pour en être le signataire ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, tant dans l'application de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 qu'au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Couronne, représentant M. et Mme D, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens, en demandant, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et en précisant que même si le jeune A est sorti de l'hôpital, sa santé demeure extrêmement fragile, que son état a justifié une nouvelle hospitalisation la semaine dernière, que c'est la raison pour laquelle le médecin qui lui suit a fait le choix de compléter sa précédente attestation, qu'il ne leur est pas possible de voyager sans risque dès lors que l'état de leur enfant peut empirer de manière spectaculaire, parfois dans la même journée ; 
 - et les observations de M. et Mme D eux-mêmes, qui précisent que la santé de leur enfant constitue le motif principal de leur venue en France, qui constitue l'un des seuls pays à pouvoir prendre en charge la pathologie de leur enfant. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 novembre 2023, M. B D et Mme C D, de nationalité kosovare, nés respectivement en 1989 et en 1994, se sont présentés ensemble au guichet unique de la préfecture de la Moselle pour y déposer des demandes d'asile. La consultation du fichier VIS a fait apparaître qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités slovènes. Saisies le 21 novembre 2023 de demandes de prise en charge, les autorités slovènes ont donné leur accord, le 20 décembre 2023, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. Le 8 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre des arrêtés de transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement, M. et Mme D, qui ont reçu notification de ces arrêtés le 14 février 2024, en demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 5. Dans son arrêt n° C-578/16 PPU du 16 février 2017 susvisé, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que : () - dans des circonstances dans lesquelles le transfert d'un demandeur d'asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens dudit article ; - il incombe aux autorités de l'État membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l'état de santé de cette personne. () - le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devrait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquerait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées par les requérants sur les arrêtés attaqués, au moment de la notification, et il n'est au demeurant pas contesté en défense que M. et Mme D avaient informés les services de la préfète du Bas-Rhin qu'ils avaient présenté auprès des services de la préfecture de la Moselle des demandes d'admissions exceptionnelles au séjour le 24 novembre 2023 en se prévalant de l'atteinte respiratoire sévère associée à une mucoviscidose dont état atteint leur enfant, né le 23 mai 2023. Il ressort par ailleurs des certificats médicaux produits par les intéressés que l'état de santé de leur enfant nécessite des soins quotidiens importants, lesquels doivent se poursuivre en dehors de son hospitalisation, et impliquent une antibiothérapie, une kinésithérapie respiratoire quotidienne, la nébulisation de fluidifiant et de bronchodilatateur, une alimentation hypercalorique supplémentée et sel et en vitamine, un suivi au long cours dans un centre pédiatrique spécialisé pour la mucoviscidose ainsi que des médicaments pris quotidiennement. Il ressort enfin des termes du dernier certificat produit par le médecin en charge de cet enfant que la mise en place de ce traitement a nécessité plusieurs mois d'adaptation et qu'un changement de centre engendrerait une perte de chance pour la santé de cet enfant. Eu égard à ces éléments, dès lors que l'interruption du traitement de l'enfant ou une nouvelle adaptation de celui-ci risquerait d'aggraver son état, et à la nécessité de lever tout doute sérieux concernant l'impact du transfert des parents sur l'état de santé de leur enfant, et alors qu'il ne ressort ni des termes mêmes des arrêtés attaqués ni d'aucun autre élément que la situation d'extrême vulnérabilité du nourrisson aurait été prise en compte par la préfète du Bas-Rhin, rendant incertaine sa prise en compte en Slovénie, il y a lieu de considérer, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la situation particulière de l'enfant de M. et Mme D, que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et entaché les arrêtés attaqués du 8 février 2024 d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de conserver l'examen des demandes d'asile des requérants. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme D sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 8 février 2024 prononçant leur transfert vers les autorités slovènes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 9. Le présent jugement, qui annule les arrêtés de transfert du 8 février 2024, implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que, pour son exécution, il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de se prononcer à nouveau sur la situation des requérants, en application des dispositions de l'article L. 527-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de transmettre leurs dossiers de demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de quinze jours  à compter de la notification du présent jugement et de les munir, sans délai, de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cekaj, avocat de M. et Mme D, de la somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, et sous réserve de l'admission définitive des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E :  
   
 Article 1er : M. et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 8 février 2024 prononçant le transfert de M. et Mme D vers les autorités slovènes sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de se prononcer à nouveau sur la situation de M. et Mme D et de transmettre leurs dossiers de demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et de les munir, sans délai, de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme globale de 1 500 euros à Me Cekaj, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que les requérants soient admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Cekaj renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme C D, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Cekaj.  
 Rendu public par mise à disposition le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia        
 La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2400644, 2400645