TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024 Mme B A représentée par Me Claeys demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire de Guyencourt sur Noye l'a mise en demeure sous astreinte de procéder à la remise en l'état des parcelles qu'elle occupe sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Guyencourt sur Noye le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocate, Me Claeys, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, au regard de la gravité des effets auxquels la mise en demeure qui lui est faite l'expose alors que le délai qui lui était imparti a expiré le 14 février 2024 et qu'elle a vendu l'immeuble à usage d'habitation dont elle était propriétaire à Amiens ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors d'une part que l'aménagement d'une aire d'accueil de gens du voyage sur un terrain familial ne requiert aucune autorisation d'urbanisme en l'absence de prescription en ce sens du PLUi du Val de Nièvre conformément à la circulaire n°2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003, d'autre part, que le stationnement de six caravanes, d'un conteneur et d'un groupe électrogène n'est pas au nombre des occupations du sol interdites par le règlement écrit de la zone A et, enfin, qu'en sa qualité d'agricultrice, elle est autorisée à installer son habitation au sein de son exploitation agricole. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la commune de Guyencourt sur Noye représentée par la SCP Lebegue Derbise conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête ne satisfait pas à la condition d'urgence, ni à celle de doute sérieux prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024 le préfet de la Somme informe le tribunal de ce qu'il n'entend présenter aucune observation à l'instance dès lors que la décision dont la suspension de l'exécution est demandée a été prise au nom de la commune de Guyencourt-sur-Noye. 
 Vu   les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 13 mars 2024 à 15 h 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Claeys représentant Mme A qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans sa requête en insistant sur la modicité de ses ressources ; 
 - et les observations de Me Derbise pour la commune de Guyencourt-sur-Noye qui reprend en les développant oralement, les arguments déjà exposés dans ses écritures en insistant sur ce que Mme A, qui n'exerce aucune activité agricole et ne s'est pas déclarée agricultrice à la date de l'arrêté contesté, a procédé à des travaux en dépit du refus définitif opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée et des risques pour la sécurité et la salubrité publiques qu'ils présentent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2.  Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du  25 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Guyencourt-sur-Noye l'a mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de retirer dans un délai de quinze jours les caravanes, containers et véhicules ainsi que les matériaux apportés et étalés sur les parcelles qu'elle occupe sur le territoire de la commune, au lieudit Cantereine, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens de la requérante tirés de ce que l'arrêté du maire de Guyencourt-sur-Noye méconnaît la circulaire du 17 décembre 2003 relative à l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que les prescriptions du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal du Val de Nièvre, et notamment celles applicables aux exploitants agricoles, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que Mme A n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2024 du maire de la commune de Guyencourt-sur-Noye. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme A, dont la requête, au regard des moyens de droit et de fait soulevés, est manifestement dénuée de fondement, à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Guyencourt-sur-Noye au titre des frais que cette dernière a exposés dans la présente instance. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Mme A versera la somme de 1 000 euros à la commune de Guyencourt-sur-Noye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Guyencourt-sur-Noye et à Me Claeys. 
 Copie pour information sera adressée au préfet de la Somme 
 Fait à Amiens, le 19 mars 2024. 
  Le juge des référés,                                   La greffière, 
    Signé :    Signé :      
 C. Binand                                      S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2400648