TA54 · Chambre 3 — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023 sous le numéro n° 2302668, M. D B, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour au-delà du 2 septembre 2022 et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté du 22 mai 2023 est incompétent ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 23 février 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 février et 28 mars 2024 sous le numéro n° 2400648, M. D B, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 Sur les moyens propres à la décision de refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - il justifie de son état civil et de sa nationalité ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire peut être aussi fondée sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense enregistré pour la préfète de Meurthe-et-Moselle le 9 avril 2024 n'a pas été communiqué.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant malien né le 10 février 2003, déclare être entré en France le 7 janvier 2019. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par une décision du parquet du tribunal de grande instance de Paris, le 25 février 2019, confirmée par le juge des enfants de A le 3 avril 2019. Il a bénéficié de contrats successifs de jeune majeur. Il a présenté une demande de titre de séjour le 25 janvier 2021. Pendant l'instruction de sa demande, il a été mis en possession de récépissés de demande de titre valables jusqu'au 2 septembre 2022. Cette demande a été implicitement rejetée du fait du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant quatre mois. Le référé-suspension dirigé contre cette décision, ainsi que contre celle rejetant implicitement la demande de M. B de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour au-delà du 2 septembre 2022, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de A le 29 février 2024. Par un arrêté du 23 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par les présentes requêtes n° 2302668 et n° 2400648, qu'il convient de joindre pour qu'il soit statué par un même jugement, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de refus de séjour et de refus de renouveler son récépissé de demande et l'arrêté du 23 février 2024.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l'espèce, les conclusions de M. B dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 23 février 2024 portant notamment refus de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. C était bien compétent pour signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 6. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-3, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 
 8. En l'espèce, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B aux motifs, d'une part, qu'il a présenté des documents d'identité dépourvus d'authenticité et n'a ainsi pas justifié satisfaire à la condition d'âge mentionnée à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, qu'il n'établit pas le caractère réel et sérieux de la formation qu'il a suivi, qu'il ne justifie pas avoir fixé le centre de ses intérêts en France et que son comportement constitue une menace à l'ordre public.  
 9. Pour établir son identité, M. B a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif, un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance, un certificat de nationalité malienne et une carte consulaire malienne.  
 10. Dans leur rapport du 15 avril 2021 sur lequel s'est fondé la préfète, les services de police aux frontières de A ont émis un avis défavorable sur la valeur probante des documents présentés par M. B en se fondant, en particulier, sur l'irrégularité du jugement supplétif. Toutefois, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère. Dans ces conditions, la préfète, qui n'a pas renversé la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif, a fait une inexacte application de ces dispositions.  
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a cumulé de nombreuses absences injustifiées et a présenté de mauvais résultats au cours de sa formation de CAP Boucher qu'il suivait. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la décision attaquée, du caractère réel et sérieux du suivi de la formation suivie au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. B a été assigné à résidence sous surveillance électronique pour les faits de viol sur mineur qui lui sont reprochés. Si cette mesure ne constitue pas une preuve de culpabilité, sa mise en examen n'a pu être prononcée qu'en raison d'indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission de l'infraction dont le juge d'instruction était saisie. En l'absence de tout élément suffisant permettant de douter de la vraisemblance des faits, et compte tenu de leur gravité, la préfète pouvait, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, estimer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et alors qu'il ne justifie pas être dépourvu de tout lien avec sa famille dans son pays d'origine, c'est à bon droit que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu, pour les motifs tirés de la menace à l'ordre public et de l'absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie, rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. 
 12. Par conséquent, dès lors que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ces deux seuls motifs, la circonstance que la préfète n'ait pas renversé la présomption d'authenticité qui s'attache aux actes d'état civil du requérant est sans incidence. 
 13. En troisième lieu, M. B qui n'établit pas avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît ces dispositions. Par suite, les moyens doivent être écartés comme inopérants.  
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. M. B, présent sur le territoire national depuis 2019, est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une insertion professionnelle ou avoir noué des liens d'une intensité particulière durant son séjour en France. Il ressort des pièces du dossier qu'il dispose, par ailleurs, d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée.  
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 18. En troisième lieu, si l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " () / 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / () ", la mesure d'éloignement en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'administration d'édicter une mesure administrative au vu de faits dont il lui revient d'apprécier la réalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 19. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 20. D'une part, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écartée.  
 21. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".  
 22. Ainsi qu'il a été dit au point 11, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait inexactement apprécié sa situation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 23. D'une part, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et contre la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, ne peut qu'être écartée.  
 24. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2302668 et n° 2400648 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Lebon-Mamoudy et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302668, 2400648