TA69 · 7ème chambre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2100629 du 23 février 2022 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant brut de 3 150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020. 
 Elle soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas exécuté le jugement du 23 février 2022 et ne lui a pas versé l'indemnité d'un montant brut de 3 150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020. 
 Par une ordonnance en date du 5 mars 2024, la présidente du tribunal a dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par Mme A, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme A confirme ses précédentes conclusions et demande à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'indemnité principale a été versée à Mme A sur sa paye du mois de mars 2024 ; 
 - par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a alloué à l'intéressée la somme de 922,03 euros correspondant aux intérêts au taux légal de l'indemnité d'un montant net de 2 849,80 euros, cette somme lui ayant été versée le 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le jugement n° 2100629 du 23 février 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - et, les conclusions de M. Bertolo, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. Par le jugement précité du 23 février 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité d'un montant brut de 3 150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020, correspondant à l'indemnisation des jours épargnés sur son compte épargne-temps " historique " et sur son compte épargne-temps " pérenne " au plus tard le 23 septembre 2020, au-delà du seuil de quinze jours ne pouvant être utilisés que sous forme de congés. A la suite de ce jugement, le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le tribunal que l'indemnité principale avait été versée à Mme A, sur sa paye du mois de mars 2024 et que par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est avait alloué à l'intéressée la somme de 922,03 euros correspondant aux intérêts au taux légal de l'indemnité d'un montant net de 2 849,80 euros, cette somme lui ayant été versée le 18 avril 2024. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 23 février 2022 est devenue sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Baux       L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 A. S. Soubié 
 Le greffier, 
              T. Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
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