TA06 · 3ème Chambre — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B... A..., représentée par Me Audoli, substituant le cabinet Veil Jourde, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du diplôme étranger de psychologie, délivré par la société Nicolo Cusano Italia Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et l’association universita degli studi l’Université privée italienne Unicusano, en vue de faire un usage professionnel du titre de psychologue. 
 
Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation compte tenu de la qualité de la formation et des multiples stages qu’elle a effectués. 
 
Par une intervention enregistrée le 17 septembre 2024, la NCI Ecole Paris et l’université privée italienne UNICUSANO, représentées par Me Audoli, substituant le cabinet Veil Jourde, demandent au tribunal : 
  
1°) de déclarer leur intervention recevable ;  
 
2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande de Mme A... tendant à la reconnaissance du diplôme en psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole Paris et l’université privée italienne UNICUSANO ; 
  
3°) d’enjoindre au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche soulève l’irrecevabilité des moyens développées au titre de la légalité externe par les intervenants volontaires au motif qu’il s’agit d’une cause juridique distincte de celles soulevées par la requérante. Il conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2005/36/CE du 7 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; 
-  la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ; 
-  le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Une note en délibéré non communiquée a été enregistrée pour la requérante le 30 janvier 2026. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Raison, première conseillère, 
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
- et les observations de Me Audoli, représentant Mme A..., la NCI Ecole Paris et l’université privée italienne UNICUSANO. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A..., lauréate d’un diplôme de niveau master en « psychologie clinique et de la réhabilitation » obtenu en 2021 auprès de la Nicolo Cusano Italie (NCI) Ecole de Paris a demandé la reconnaissance de ce diplôme italien auprès du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en vue d’exercer la profession de psychologue en France. Par une décision du 5 décembre 2023, après un avis défavorable de la commission chargée de se prononcer sur l’équivalence des diplômes, réunie le 5 avril 2019, le ministre a rejeté la demande de l’intéressée. 
Sur les interventions en demande : 
2. La NCI Ecole Paris et l’UNICUSANO ont organisé la formation suivie par la requérante pour l’obtention de son diplôme. A ce titre, elles justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation des décisions attaquées. Ainsi, leurs interventions en demande sont recevables. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
3. En premier lieu, aux termes de sa requête, Mme A... ne soulève aucun moyen de légalité externe et notamment pas les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué, des vices de procédure entachant la décision et de l’insuffisance de motivation. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué, des vices de procédure entachant la décision et de l’insuffisance de motivation qui relèvent de cette cause juridique et sont invoqués par La NCI Ecole Paris et l’UNICUSANO aux termes de leur intervention volontaire, ne sont pas recevables.   
4. En second lieu, aux termes de l’article 13 de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : « Conditions de la reconnaissance / 1. Lorsque, dans un État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’autorité compétente de cet État membre accorde l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux aux demandeurs qui possèdent l’attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l’y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation doivent remplir les conditions suivantes : / a) avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État ; / b) attester d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil, tel que décrit à l’article 11. (…) ». Aux termes de l’article 11 de cette directive : « Pour l’application de l’article 13, les qualifications professionnelles sont regroupées selon les niveaux suivants tels que décrits ci-après : (…) e) diplôme certifiant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée d’au moins quatre ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, qu’il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires ». 
5.  Aux termes de l’article 44 de la loi n° 85-772 susvisée du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social : « I - L’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat ou aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. (…) / II. - Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires : 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ; (…) Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ». 
 
6. Le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue par l’article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 précité, transposant la directive n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans prévoit, en son article 1er, que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne possèdent pas l’un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l’enseignement supérieur prise après avis de la commission mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. L’article 4 de ce même décret dispose que : « Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée et que la formation suivie, complétée le cas échéant par son expérience professionnelle, ne comporte pas de différence substantielle avec la formation requise pour la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au I du même article, l'autorisation de faire usage du titre de psychologue lui est délivrée./ Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée mais que la formation suivie porte sur des matières substantiellement différente de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I du même article, ou qu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, sans que ces différences soient comblées par l'expérience professionnelle de l'intéressé, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à exercer la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue du stage d'adaptation. ». 
7. Aux termes de l’article 1er du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : « Ont le droit en application du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d’un qualificatif les titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. (…) 5° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°, au 2° et au 3° par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. (…) ». 
8. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : « Le stage prévu à l’article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d’autonomie de l’étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l’exercice professionnel des praticiens titulaires du titre de psychologue. / Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d’un psychologue praticien-référent qui n’a pas la qualité d’enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d’un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs de la formation conduisant au diplôme de master, mention psychologue, à laquelle est inscrit l’étudiant. (…) ». Aux termes de l’article 2 du même arrêté : « Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures. Il est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées et doit être achevé, au plus tard un an après la formation théorique dispensée dans le cadre du master ». Aux termes de l’article 3 du même arrêté : « Au terme du stage, l’étudiant remet un rapport sur l’expérience professionnelle acquise et le soutient devant les responsables du stage mentionnés à l’article 1er et un enseignant-chercheur en psychologie désigné par le responsable de la mention psychologie du master. La validation du stage donne lieu à la délivrance d’une attestation établie selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté ». 
  
9. Pour rejeter la demande de reconnaissance du diplôme de Mme A..., le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a considéré, en application du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, que la formation suivie au sein de la Nicolo Cusano Italia Ecole de Paris n’a pas offert les garanties de formation exigées par le système universitaire français. Selon les dispositions combinées de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et celles du décret du 22 mars 1990, ces garanties sont au nombre de trois : être titulaire d’une licence de psychologie, être titulaire d’un master mention psychologie et avoir effectué un stage professionnel dont les modalités sont fixées par l’arrêté du ministre du 19 mai 2006. 
 
10. Mme A... soutient que sa situation satisfait les conditions prévues au I de l’article 44 de la loi précitée et que la ministre était tenue de faire droit à sa demande des lors qu’elle remplissait les garanties de formation exigées par le système universitaire français, notamment quant à la réalisation d’un stage professionnel effectué au cours de sa formation. Toutefois s’il ressort des pièces du dossier que Mme A... a effectué un stage d’une durée de 500 heures du 9 novembre 2021 au 23 juin 2022, dont l’attestation de validation et la soutenance sont datées du 22 décembre 2022 et 8 février 2023, il n’est d’une part pas établi que ce stage ait été effectué sous la responsabilité d’un maitre de stage enseignant chercheur et d’un psychologue praticien référent, il n’est d’autre part pas contesté que le certificat de diplôme lui a été délivré le 11 novembre 2022, soit antérieurement aux dates d’attestation et de soutenance de stage.  Ainsi, ce stage ne peut pas être regardé, de ce seul fait, comme offrant les garanties de validation des acquis professionnels requis par le système universitaire français. Par voie de conséquence, et nonobstant le parcours professionnel et universitaire de Mme A..., le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation en considérant que la formation dispensée par la Niccolo Cusano Italia Ecole de Paris n’offrait pas les garanties exigées par le système universitaire français. 
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du 18 avril 2019. 
  
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du ministre de l’enseignement et de la recherche du 5 décembre 2023. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les interventions de la NCI Ecole Paris et de l'université privée italienne UNICUSANO sont admises. 
 
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Raison, première conseillère,  
M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
 
L. RaisonLe président, 
 
 
Signé 
 
 
G. Thobaty 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. D... 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.