TA38 · Juge unique 3 — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du 17 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète devra produire l'accord des autorités croates et que les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnus ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 au vu des défaillances systémiques de la procédure d'asile en Croatie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative,  
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, vice-présidente, 
 - et les observations de Me Miran, représentant M. A. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 3 février 2001, a déclaré avoir quitté son pays d'origine le 10 mai 2021 et être entré dans l'espace Schengen par la Bulgarie. Le 23 octobre 2023, il s'est présenté à la préfecture de Seine-et-Marne pour demander l'asile. Le même jour, la consultation du fichier Eurodac a confirmé les déclarations du requérant dont les empreintes ont été relevées en Bulgarie le 1er septembre 2023 puis en Croatie le 29 septembre 2023. Les autorités croates ont explicitement accepté le 12 décembre 2023 la demande de reprise en charge adressée par les autorités françaises le 28 novembre 2023, en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013. Par la présente requête, le requérant conteste l'arrêté en date du 17 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités croates. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté du 17 janvier 2024 vise le règlement (UE) n° 604/2013, notamment son article 18 et mentionne que la consultation du fichier Eurodac a établi que M. A avait demandé l'asile en Croatie. Cet arrêté énonce donc de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui le fondent. Il permet à l'intéressé de le contester utilement et est, par suite, suffisamment motivé sans avoir à indiquer l'état d'avancement de la procédure d'asile en Croatie. Enfin, l'argument relatif aux craintes de M. A quant à sa prise en charge ou à l'examen de sa demande d'asile en Croatie ne porte pas sur la motivation de l'arrêté contesté, mais sur son bien-fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le requérant fait état d'hypothèses quant à d'éventuelles irrégularités procédurales. Toutefois, et faute de répliquer après que la préfète a justifié de la réponse des autorités croates, de la remise des brochures d'information en langue pachto, dans le cadre d'un entretien mené avec l'assistance d'un interprète dans cette langue, dont le nom est mentionné, il ne soutient pas sérieusement ces moyens. Par ailleurs, l'article 5 du règlement n'impose pas qu'une copie du résumé de l'entretien soit spontanément remise au demandeur. Enfin, si les dispositions de l'article L. 141-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile recours prévoient que " En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication ", aucune disposition n'implique que ladite nécessité fasse l'objet d'une justification particulière.   
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 7. M. A soutient qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en produisant plusieurs articles de presse et rapports d'organisations non gouvernementales faisant état de violences infligées par les autorités croates aux demandeurs d'asile lorsqu'ils arrivent aux frontières. Toutefois, M. A ne soutient pas avoir été victime de ces pratiques de refoulement violentes. Il a déclaré lors de son entretien en préfecture n'avoir pas subi de maltraitances et être resté une semaine en Croatie. Il indique dans ses écritures que, dans le camp où il a été placé, la nourriture était insuffisante. Toutefois cette assertion n'est pas corroborée. S'il justifie par des photographies porter des blessures non expliquées au coude gauche ainsi qu'aux pieds après avoir été contraint de marcher pieds nus, ce constat ne permet pas de retenir que les autorités croates auraient commis des mauvais traitements à son égard. Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que sa demande d'asile ne sera pas dûment examinée par les autorités croates. Par suite, en l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 de la préfète du Rhône. Il y lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Miran et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400653