TA54 · Reconduites à la frontière — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, à 16 heures 28 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2024, Mme F A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Erat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision est illégale en l'absence d'échange d'informations suffisantes au regard des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le droit à l'information du demandeur d'asile n'a pas été respecté puisqu'il n'a pas reçu d'information quant à l'application du règlement Eurodac ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le respect des critères hiérarchiques fixés par ce règlement ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas demandé l'asile en Allemagne ; le préfet doit apporter la preuve que le relevé d'empreintes est bien rattaché à sa personne ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation concernant l'application de la clause humanitaire ; 
 - elle méconnaît le point 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que son visa était périmé depuis plus de six mois à la date de sa demande d'asile présentée le 2 février 2024 ;  
 - elle n'a pas pu bénéficier des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement avant son placement en rétention et la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ne justifie pas avoir recherché un autre lieu que le centre d'accueil des demandeurs d'asile pour assurer sa prise en charge  
 - elle porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira ; 
 - les observations de Me Boutonnet, avocate de Mme A, qui reprend les moyens et conclusions de la requête.  
 - les observations de Mme A, assistée d'un interprète en langue albanaise, qui indique qu'elle ne souhaite pas retourner en Allemagne dès lors que son frère, qui y réside, n'accepte pas son orientation sexuelle. Elle déclare avoir quitté l'Allemagne le 5 juillet 2023 pour retourner dans son pays d'origine, puis être entrée en France en octobre 2023. Elle précise avoir voyagé partout en Europe et avoir obtenu des visas pour l'Italie, la Hongrie ; qu'elle ne connaît pas la personne qui lui a adressée, sur son téléphone, le message de menaces et d'insultes ; qu'elle a seulement échangé avec cette personne sur les réseaux sociaux dans le cadre de son ancien travail ;  
 - et les observations de Me Morel, avocate de la préfète du Grand-Est, préfète du Bas-Rhin qui reprend les termes du mémoire en défense et précise que l'intéressée n'établit pas avoir informé les autorités allemandes du danger qu'elle allègue encourir quant aux menaces qu'elle subit de la part de son frère du fait de son orientation sexuelle ; qu'elle n'établit pas que l'Allemagne aurait refusé de lui accorder un logement qui serait éloigné de celui de son frère ; qu'elle ne caractérise pas la nature des craintes qu'elle allègue ; qu'il n'est pas établi que le message de menace qu'elle produit lui aurait été adressé par son frère ; qu'une attestation d'hébergement ne constitue pas une raison valable pour rester en France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante Kosovare née le 3 octobre 1983, déclare être entrée sur le territoire français au cours de l'année 2023. Elle a fait l'objet d'une procédure de réadmission et a été remise aux autorités allemandes le 31 janvier 2024. Revenue en France, elle a, à nouveau, demandé l'asile. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier VIS a révélé qu'elle était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes valable jusqu'au 31 juillet 2023, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa première demande d'asile. Le 9 février 2024, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 14 février 2024. Par un arrêté du 19 février 2024, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un deuxième arrêté du même jour la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention administrative.  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par Mme B D, attachée cheffe du pôle régional Dublin, à laquelle la préfète du Grand-Est, préfète du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature à l'effet de signer les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par un arrêté en date du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. En particulier, il indique que l'intéressée était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa première demande d'asile et que ces autorités ont accepté sa reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1-a du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il mentionne également la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Cet arrêté est, ainsi, suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 / () 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / () ". 
 5. L'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la préfètetransfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes de l'Etat qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. Il suit de là que le moyen tiré par Mme A de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 31 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s'assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l'État membre responsable sont en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d'autres instruments juridiques pertinents en matière d'asile. Ces données sont communiquées à l'État membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution d'un transfert, afin que ses autorités compétentes conformément au droit national disposent d'un délai suffisant pour prendre les mesures nécessaires. () " Et, aux termes de l'article 32 du même règlement : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l'état de santé physique ou mentale de cette personne. Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires. L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis. () ". 
 7. Il résulte des stipulations précitées que l'Etat membre procédant au transfert d'un ressortissant étranger communique à l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande les données à caractère personnel le concernant afin de s'assurer que l'Etat membre responsable soit en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels. Ces articles, relatifs aux modalités d'exécution du transfert de la personne qui fait l'objet d'une décision de remise, prévoient qu'une fois la décision prise les données sont communiquées à l'Etat membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution du transfert et renvoient notamment au point 9 de l'article 34, relatif au partage d'information, qui prévoit que le demandeur a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l'Etat membre qui lui a refusé le droit d'accès aux données le concernant ou le droit d'en obtenir la rectification ou l'effacement. Ainsi, le respect de ces dispositions est sanctionné par une procédure spécifique. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 31 et 32 du règlement n°604/2013 à l'appui de la contestation de la décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la décision de transfert " ne respecte pas les critères hiérarchiques " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté pour ce motif. 
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète, pour prendre la mesure litigieuse, s'est fondée sur le motif tirée de ce que Mme A était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa première demande d'asile. Ainsi, Mme A ne peut utilement soutenir que la préfète aurait commis une erreur de droit au motif qu'elle n'aurait pas déposé une demande d'asile en Allemagne.  
 10. En septième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement européen n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. ". Aux termes du point 4 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté sa première demande d'asile le 13 octobre 2023. A la date d'introduction de cette demande, date à laquelle sa situation devait être appréciée pour déterminer l'État membre qui en était responsable aux termes des dispositions précitées de l'article 7 du règlement européen n° 604/2013, le visa qui lui a été délivré par les autorités allemandes était périmé depuis moins de six mois. Par conséquent, la préfète était fondée à considérer que les autorités allemandes, qui ont au demeurant donné leur accord pour une reprise en charge le 14 février 2024, étaient responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme A.  
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 13. Si Mme A soutient que son frère, qui réside en Allemagne, lui a adressé des menaces en raison de son orientation sexuelle, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation. En outre, elle n'établit pas qu'elle aurait informé les autorités allemandes de ces circonstances et que ces dernières auraient refusé de lui accorder leur protection. Par suite, les moyens tirés de ce que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée pour engager la procédure de transfert vers l'Allemagne et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 14. En neuvième lieu, Mme A ne fait valoir aucun élément qui établirait que la préfète aurait porté une atteinte à son droit constitutionnel d'asile dans l'examen auquel elle a procédé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 15. En dernier lieu, la méconnaissance des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision prononçant le transfert du demandeur d'asile aux autorités responsables de l'examen de sa demande. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Lu en audience publique, le 8 mars 2024 à 16 heures 20. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira     La greffière, 
 A. Mercy La République mande et ordonne la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400656