TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B, D A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre portant autorisation au séjour, au travail et au franchissement des frontières dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la validité de sa précédente attestation de prolongation est révolue depuis le 7 décembre 2023 ; la durée d'instruction de sa demande de titre est anormalement longue ; le silence de la préfecture porte une grave atteinte à son droit à la vie privée et professionnelle, alors même qu'il est présent en France depuis plusieurs années, en situation régulière ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; sa première attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée sur injonction du juge des référés du tribunal administratif du 14 septembre 2023 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il fait valoir qu'il a délivré au requérant une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 31 janvier au 29 avril 2024. Cette attestation le place en situation régulière et lui donne le droit d'exercer une activité professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. M. A, de nationalité nord-américaine, né le 11 juin 1989, a contracté mariage avec Mme C, de nationalité irlandaise le 13 avril 2023 à New-York. Les époux sont entrés en France le 24 mai 2023. M. A a formé le 16 juin 2023 une demande de titre de séjour " membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ". Le préfet de la Gironde lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 8 septembre au 7 décembre 2023 à l'occasion du recours en référé conservatoire introduit le 4 septembre 2023. Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur sa demande. Son attestation de prolongation d'instruction est arrivée à son terme le 7 décembre 2023. M. A sollicite du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui remettre un récépissé de demande de titre portant autorisation au séjour, au travail et au franchissement des frontières. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique.  
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a accordé à M. A, postérieurement à l'introduction de sa requête, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 31 janvier au 29 avril 2024, lui donnant le droit d'exercer une activité professionnelle sous réserve d'obtenir une autorisation de travail. M. A en a été informé via la messagerie de la plateforme ANEF. Cette attestation de prolongation d'instruction a pour effet de placer M. A en situation régulière le temps de l'examen de sa demande. Eu égard aux effets de ce document, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le préfet de la Gironde versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M B D A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 2 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,