TA44 · 9ème chambre — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2024 et 15 mai 2025, M. B C et Mme A E, représentés par Me Le Roy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer à Mme E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'ils ont la qualité d'époux au regard du droit érythréen ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien matrimonial, ou à tout le moins de concubinage, avec le réunifiant sont établis ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C et Mme E ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 13 novembre 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Le Roy, représentant M. C et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant érythréen né le 10 janvier 1990, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 11 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, par Mme A E qui se présente comme son épouse, auprès de l'autorité consulaire à Kampala (Ouganda), laquelle a rejeté sa demande le 28 septembre 2023. Par une décision implicite, dont M. C et Mme E demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. 
 2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 
 4. La décision consulaire rejetant la demande de visa formulée par Mme E se réfère aux articles L. 561-2 à L.561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne, pour opposer un refus à la demande dont elle a été saisie, que le lien de Mme E avec le réunifiant ne correspond pas à l'un des cas permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Par suite, la décision consulaire, et partant la décision attaquée, sont suffisamment motivées tant en droit qu'en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 4 août 2021 : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 
 7. D'une part, pour justifier de leur lien matrimonial, les requérants produisent un certificat établi par l'église orthodoxe érythréenne, mentionnant qu'ils se sont mariés religieusement le 5 janvier 2013. Par un courrier du 27 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), M. C a été informé de ce que son mariage n'a pas été pris en compte dès lors que, Mme E était âgée de dix-sept ans au moment de cette union, ce qui n'est pas conformes aux dispositions de la loi érythréenne et ne permet pas de tenir pour établi le caractère d'opposabilité en France de cette union. Le mariage doit être regardé, de ce fait, comme irrégulier et, en tout état de cause, contraire à la conception française de l'ordre public international et ne pouvait pas, de ce fait, être reconnu par l'OFPRA. Au demeurant, en produisant des éléments non-traduit du code civil érythréen, dont il résulterait que leur mariage religieux ne pouvait plus être dissout à compter du moment où ils étaient âgés de plus de dix-huit ans, les requérants n'établissent pas que Mme E peut se prévaloir de la qualité de conjointe au sens et pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C a quitté l'Erythrée en décembre 2014, soit moins de deux ans après son mariage religieux avec la demandeuse, les requérants se bornent, pour établir leur lien de concubinage, à produire des extraits d'échanges sur une application de messagerie instantanée, quelques preuves de transferts d'argent datant de 2022, des photos dont aucune ne les représentent ensemble avant leur séparation, et des attestations n'apportant pas de précision sur la vie commune qu'ils auraient eu avant d'être séparés. Ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue avant l'introduction, en 2021, de la demande d'asile du réunifiant, au sens et pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, les requérants ne peuvent être regardés comme démontrant l'intensité et la continuité des liens affectifs qui les uniraient. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C et de Mme E doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C et de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A E, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à Me Le Roy. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel D 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,