TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 sous le numéro 2400666, Mme A B, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir sans délai dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, Mme B informe le tribunal de ce que " suite au retrait du refus de titre de séjour ", elle " maintient ses demandes de frais de procès " sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 30 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement, par son mémoire du 25 janvier 2024, de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à fin d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 janvier 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,