TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
      Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février et 7 mars 2024, l'office public de l'habitat de l'Aisne fait état de la réalisation de travaux dans le cadre d'un projet de construction de 36 logements foyers et d'une maison commune pour le compte de l'APEI des deux Vallées Sud de l'Aisne sur un terrain lui appartenant situé aux lieudits " 1 rue de la Pléiade " et " La Haie des Bandes " sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts (02600), parcelles section BA 111 et BA 1624, et demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à un constat avant travaux en vue de prévenir la naissance d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés riveraines, ces travaux étant susceptibles d'affecter les propriétés riveraines situées sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts, ci-dessous énumérées : 
    SECTION N° 
 ADRESSE PARCELLEPROPRIETAIREADRESSE DU PROPRIETAIREBA N°s111 et 1624 1 rue de la Pléiade OPH de l'Aisne 1 Place Jacques de Troyes à 
 LAON (02000)BA n°s 113 et 1623 Rue de la Pléiade Mairie/ Médiathèque 3 rue de l'Hôtel de Ville à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P Q 106 rue du Général Leclerc à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P S 95 rue Demoustier à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine Mme P T81 route de la Reine à 
 BOULOGNE BILLANCOURT (92100)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P J 8 rue de la Fontaine à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°22 8 rue de la Fontaine Mme K E, épouseutti, experte P 8 rue de la Fontaine à  
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°146 6 rue de la Fontaine M O A 1 Résidence Sylvie à 
 CHANTILLY (60500)BA n°146 6 rue de la Fontaine Mme N B, épouse O     6 rue de la Fontaine à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°109 4 rue de la Fontaine M Y et Mme C D4 rue de la Fontaine à  
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°s 105 et 135  
 2 rue de la Fontaine M I H et Mme G L, épouse I 2 rue de la Fontaine à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°s 103 et 104 114 rue Demoustier M V M 114 rue Demoustier à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BE n°1619 5 rue de la Pléiade Mme R F 6 rue René Blandin à MORTEFONTAINE (02600)        
 2°) sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative de prescrire que la mission de l'expert pourra se poursuivre après ce constat afin de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux ; 
 Il est fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure, compte tenu des travaux à entreprendre, susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis énumérés ci-dessus, situés à proximité des travaux envisagés. 
   La présidente du tribunal a désigné M. Christophe Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de fait, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / () / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. ()". 
 3. L'office public de l'habitat de l'Aisne expose que la présence de constructions, ouvrages et réseaux à proximité des travaux qui vont être réalisés dans le cadre d'un projet de construction de  36 logements foyers et d'une maison commune pour le compte de l'APEI des deux Vallées Sud de l'Aisne sur un terrain lui appartenant situé aux lieudits " 1 rue de la Pléiade " et " La Haie des Bandes " sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts (02600), parcelles section BA 111 et BA 1624, nécessite la désignation d'un expert, chargé de constater l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par ces travaux. En l'état de l'instruction, cette demande, qui tend au seul constat de faits, entre dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, sans préjudice du respect, par l'office public requérant, des dispositions techniques et organisationnelles à mettre en œuvre le cas échéant conformément à la réglementation applicable aux travaux envisagés à proximité des réseaux de distribution. 
 4. En revanche, l'office public ne peut utilement se prévaloir au soutien de sa requête présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative afin d'étendre la mission de l'expert à la recherche des causes et étendues des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux,  dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'à la procédure de référé-instruction prévue aux articles  
 R. 532-1 et suivants de ce code.  
 3. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti, ouvrages et réseaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi que les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux. L'expert effectuera sa mission au contradictoire des propriétaires mentionnés au même article. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Mme U X exerçant 74 bis Avenue Roger Salengro à Tinqueux (51430) est désignée comme experte à l'effet de constater l'état actuel du bâti, ouvrages et réseaux présents et avoisinant les parcelles ci-dessous énumérées, situées sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts, susceptibles d'être affectés par les travaux : 
    SECTION N° 
 ADRESSE PARCELLEPROPRIETAIREADRESSE DU PROPRIETAIREBA N°s111 et 1624 1 rue de la Pléiade OPH de l'Aisne 1 Place Jacques de Troyes à 
 LAON (02000)BA n°s 113 et 1623 Rue de la Pléiade Mairie/ Médiathèque 3 rue de l'Hôtel de Ville à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P Q 106 rue du Général Leclerc à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P S 95 rue Demoustier à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine Mme P T81 route de la Reine à 
 BOULOGNE BILLANCOURT (92100)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P J 8 rue de la Fontaine  
 VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°22 8 rue de la Fontaine Mme K E, épouse P 8 rue de la Fontaine à  
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°146 6 rue de la Fontaine M O A 1 Résidence Sylvie à 
 CHANTILLY (60500)BA n°146 6 rue de la Fontaine Mme B N, épouse O          6 rue de la Fontaine à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°109 4 rue de la Fontaine M Y et Mme C D4 rue de la Fontaine à  
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°s 105 et 135  
 2 rue de la Fontaine M I H et Mme G L, épouse I 2 rue de la Fontaine à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BA n°s 103 et 104 114 rue Demoustier M V M 114 rue Demoustier à 
 VILLERS-COTTERETS (02600)BE n°1619 5 rue de la Pléiade Mme R F 6 rue René Blandin à MORTEFONTAINE (02600)       
 Article 2 : Elle a pour mission : 
 1°) de convoquer les parties ; 
 2°) de se rendre sur place, à Villers-Cotterêts (02600) aux adresses indiquées à l'article 1er. 
 3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ; 
 4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 5°) de dresser l'état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l'article 1er de la présente ordonnance et de dire s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l'assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ; 
          
 Article 3 : L'experte effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard pour le 20 mai 2024 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de l'office public de l'habitat de l'Aisne est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat de l'Aisne, à  
 la commune de Villers-Cotterêts, à M. Q P, à M. S P, à Mme T P, à M. J P, à Mme E K épouse P, à M. A O, à  
 Mme B N épouse O, à M. W, à Mme D C, à M. H I, à Mme G L épouse I, à M. M V, à Mme F R et à  
 Mme U X, experte. 
     
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la commune de Villers-Cotterêts, à  
 M. Q P, à M. S P, à Mme T P, à M. J P, à Mme E K épouse P, à M. A O, à Mme B N épouse O, à  
 M. W, à Mme D C, à M. H I, à Mme G L épouse I, à M. M V, et à Mme F R. 
 Fait à Amiens, le 20 mars 2024. 
  Le juge des référés 
 Signé : 
   C. Binand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.