TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er,  9 et 17 février 2024, la SCI Camel, M. C A et Mme D E demandent au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré un permis de construire pour une maison individuelle avec piscine et garage sur les parcelles cadastrées AO 460 et AO 463 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré un permis de construire modificatif portant sur la mise à jour du terrain naturel selon le relevé topographique, l'abaissement de la maison et la modification de certaines menuiseries. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que le projet se situe à quarante-cinq mètres à vol d'oiseau de la parcelle appartenant à la SCI Camel et que la construction projetée se situe précisément sur la zone de captage de la source privée, propriété de la SCI Camel et d'autres ayants-droits ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la réalisation du projet causerait un préjudice irrémédiable à leur propriété ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués : 
 º les arrêtés attaqués sont entachés d'une fraude ; 
 º ils méconnaissent le paragraphe 5.1 de l'article 5 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole ; 
 º la parcelle AO 460 est inconstructible dès lors qu'elle présente des risques géotechniques et qu'elle est frappée d'une servitude de captage de source privée ; 
 º les arrêtés attaqués méconnaissent le paragraphe 4.1 de l'article 4 du règlement de la zone UD3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 º ils méconnaissent l'article 4.2 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 º ils méconnaissent l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 º ils sont entachés d'une illégalité à avoir mentionné que l'accès s'effectue par le chemin des Rampes dès lors que les pétitionnaires n'ont aucun droit sur la parcelle AO 55 et qu'ils ne disposent d'aucune voie d'accès légale ; 
 º ils sont entachés d'une illégalité dès lors que le réseau d'alimentation en eau potable passe sous la maison projetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la commune de Seyssinet-Pariset, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de SCI Camel, M. A et Mme E la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 4.1 de l'article 4 du règlement de la zone UD3 du plan local d'urbanisme intercommunal et de ce que les arrêtés attaqués ont mentionné que l'accès s'effectue par le chemin des Rampes sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la SCI Camel, M. A et Mme E ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme B, bénéficiaires des permis litigieux, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2303940, enregistrée le 20 juin 2023, par laquelle la SCI Camel, M. A et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté attaqué du 19 janvier 2023 et du permis de construire modificatif délivré le 13 juillet 2023. 
 - l'ordonnance n° 2400365 du 20 février 2024, du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 19 février 2024 à 9 heures 30. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de M. A pour les requérants et de Me Touvier, pour la commune de Seyssinet-Pariset. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 janvier 2023 le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle avec piscine et garage sur les parcelles AO 460 et A O463 (situées en zone UD3 du plan local d'urbanisme intercommunal applicable). Ce permis a été modifié par un permis de construire modificatif délivré le 13 juillet 2023. La SCI Camel, M. A et Mme E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2400365 du 20 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution des deux arrêtés litigieux. Dans ces conditions, il n'y pas d'urgence à ce que soit prononcée la suspension de ces deux arrêtés dans la présente instance.   
 5. Il résulte de ce qui précède, qu'au moins l'une des deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Dans ces conditions les conclusions à fin de suspension de la SCI Camel, M. A et Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Seyssinet-Pariset au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de la SCI Camel, M. A et Mme E est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Seyssinet-Pariset relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à SCI Camel en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Seyssinet-Pariset et à M. et Mme B.   
 Fait à Grenoble, le 22 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24006692