TA86 · étrangers 96/144 heures — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B C, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 
 1°)  de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'annuler les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ; 
 3°)  d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, d'une part, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'habilitant à travailler jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-15, L. 423-21, L. 433-4 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 2 ans, qu'il vit depuis 27 ans sur territoire national, qu'il a bénéficié de titres de séjour entre le 29 juillet 2013 et le 28 février 2024 et qu'il a suivi les formations prescrites par l'État dans la cadre du contrat d'intégration républicaine ;  
 - compte tenu de sa situation personnelle, notamment de sa situation familiale, elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus du préfet de la Vienne de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 sur l'interdiction de retour : 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 sur le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 sur l'assignation à résidence : 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale car elle lui a été notifiée avant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Ago-Simmala, représentant M. C, qui a repris ses écritures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant turc né le 8 février 1995, demande l'annulation des décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours.     
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code, ainsi que des articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. () ". L'article R. 776-1 ne vise pas les décisions relatives au séjour.  
 4. M. C ayant fait l'objet, concomitamment aux autres décisions attaquées, d'une assignation à résidence en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au magistrat désigné de statuer dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, outre sur cette décision, sur les décisions par lesquelles le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En revanche, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale, seule compétente, les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le même préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne de délivrer un titre de séjour au requérant, qui se rattachent nécessairement aux conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour.  
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, aujourd'hui âgé de 29 ans, est entré en France à l'âge de 2 ans, avec sa mère et sa grande sœur, avec lesquelles il a vécu jusqu'en 2020, qui séjournent sur le territoire français sous couvert de cartes de résident et avec lesquelles il entretient des relations particulièrement étroites. Il a également sur le territoire une seconde sœur, de nationalité française, née en 2016 d'une nouvelle union de sa mère avec un ressortissant français. M. C s'est maintenu de manière continue sur le territoire depuis 27 ans et a été titulaire sans discontinuer de titres de séjour depuis sa majorité, jusqu'à ce que le préfet de la Vienne lui retire, le 25 mai 2023, le dernier titre de séjour qu'il lui avait accordé, valable du 1er mars 2023 au 28 février 2024. Enfin, M. C est marié à une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec laquelle il vit depuis 2020, qui attend de lui un enfant à naître au mois de juillet et qui est déjà mère de deux enfants dont le requérant s'occupe depuis plus de quatre ans. Ainsi, M. C a toute sa vie familiale sur le territoire français, sur lequel il a presque toujours vécu. Dès lors, la circonstance que l'intéressé a fait l'objet de diverses condamnations pénales entre 2013 et 2019 pour des faits de droit commun ayant donné lieu à des amendes, des travaux d'intérêt général, une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et une peine d'emprisonnement de trois mois ne pouvait, compte tenu d'une part de l'ancienneté de ces faits, de leur nature et des peines auxquelles ils ont donné lieu et au regard d'autre part de l'intensité de la vie familiale de M. C en France, fonder un refus de titre de séjour sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde. Par suite, il est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination, lui interdisant de revenir sur le territoire français et l'assignant à résidence.  
 Sur l'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Compte tenu du motif pour lequel l'obligation de quitter le territoire est annulée et dans la mesure où le jugement de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. C a été renvoyé à une formation collégiale du tribunal, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de munir le requérant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable au moins jusqu'au jugement de la formation collégiale sur le droit au séjour de l'intéressé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part de l'État le versement à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson d'une somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour et les conclusions accessoires correspondantes sont renvoyées à une formation collégiale de jugement.  
 Article 3 : Les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours sont annulées.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. C, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le droit au séjour de l'intéressé.  
 Article 5 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'État s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 4 ci-dessus.  
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que la SCP Breillat, Dieumegard, Masson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, avocat de M. C, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. C. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Vienne et à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. A       La greffière d'audience, 
 Signé 
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           Le greffier, 
                            
                            
                            
                           N. COLLET