TA102 · 1ère Chambre — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dorwling-Carter, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.  
 Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que la plus-value, réalisée lors de la cession de titres de la société La Financière Xerys 3, n'était pas éligible à l'abattement renforcé, prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors qu'il a bénéficié, lors de l'acquisition des titres, de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et que l'activité de la SCA Financière Xerys 3 ne se limite pas à la gestion de son propre patrimoine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2025 à 12h00.  
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. A, enregistré le 30 avril 2025 à 16h37, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lancelot, 
 - les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dorwling-Carter, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a cédé à un tiers, le 29 juillet 2020, les 1 420 actions qu'il détenait, depuis le 31 mai 2012, dans la société La Financière Xerys 3. Après avoir été destinataire d'une mise en demeure de l'administration fiscale, M. A a déposé, le 14 septembre 2023, une déclaration complémentaire de revenus, afin de déclarer la plus-value de 347 914 euros qu'il a réalisée lors de de cette opération de cession de valeurs mobilières. Par une proposition de rectification du                 6 octobre 2023, la vérificatrice a notamment remis en cause l'abattement renforcé de 85 %, dont M. A entendait bénéficier, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, prévu pour les gains réalisés lors de la cession de titres relevant de petites et moyennes entreprises récentes, et lui a substitué l'abattement de droit commun de 65 %, prévu par le b du A du 1 ter du même article. Ainsi, la plus-value de cession de valeurs mobilières a généré, pour M. A, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, d'un montant total de 105 792 euros, majorations et intérêts de retard compris. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 juin 2024. Afin de contester ces impositions supplémentaires, M. A a présenté à l'administration fiscale, le 4 juillet 2024, une réclamation préalable. Cette réclamation préalable a fait l'objet, le 7 octobre 2024, d'une décision expresse de rejet. Par la présente requête, M. A sollicite le bénéfice de l'abattement de 85 %, prévu par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, et doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti.  
 2. Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci []. Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux [] d'actions [] sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article ". Aux termes du A du 1 ter du même article : " L'abattement mentionné au 1 est égal à : [] b) 65 % du montant des gains nets [] lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ". Aux termes du 1 quater du même article : " Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux [] d'actions [] sont réduits d'un abattement au taux mentionnés au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies. A. - Le taux de l'abattement est égal à : [] 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. B. - L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes : [] 2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit l'ensemble des conditions suivantes : [] b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité []. f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues. Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations ".  
 3. En premier lieu, la circonstance que, lors de l'acquisition par M. A, au cours de l'année 2012, des 1 420 actions de la société La Financière Xerys 3, l'administration n'ait pas remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, dont M. A a bénéficié sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A, en faveur de l'investissement dans les sociétés innovantes, ne saurait être regardée comme constituant une prise de position formelle de l'administration sur l'éligibilité, lors de la cession de ces mêmes actions, à l'abattement prévu par les dispositions précitées du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des statuts de la société La Financière Xerys 3, ainsi que de son extrait Kbis, que son activité se limite à acquérir, détenir et gérer des participations dans diverses sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Si M. A soutient que la société La Financière Xerys 3 exercerait également des activités bancaires, de courtage de fonds et d'assurances, il n'en apporte aucun commencement de preuve. Il n'est pas davantage établi, ni même véritablement allégué, que la société La Financière Xerys 3 exercerait, auprès des sociétés dans lesquelles elle acquiert des participations, au demeurant très minoritaires, de quelconques services, de nature à lui conférer la qualité de holding animatrice. L'administration fiscale fait d'ailleurs valoir, sans être contredite, que la société La Financière Xerys 3 ne déclare aucun chiffre d'affaires et n'emploie aucun salarié. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. A, la société La Financière Xerys 3 doit être regardée comme n'ayant d'autre activité que la gestion de son propre patrimoine.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les conditions n'étaient pas remplies, pour que M. A puisse bénéficier, sur la plus-value réalisée lors de la cession des actions de la société La Financière Xerys 3, de l'abattement de 85 %, prévu par les dispositions précitées du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, et y a substitué l'abattement de droit commun de 65 %. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 Mme Monnier-Besombes, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Lancelot 
 Le président, 
 J.-M. LasoLe greffier, 
     J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.