TA80 · Reconduite à la frontière — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, Mme B D, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2024, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour portant notification des modalités de départ ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent spécifiquement qualifié conformément aux prescriptions de l'article 5 de ce règlement ;  
 - cette décision méconnaît le point 2 de l'article 20 de ce règlement dès lors qu'elle conteste avoir déposé une demande de protection internationale en Croatie ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante de la République Démocratique du Congo, née le 14 janvier 1986, a présenté le 20 décembre 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaître, à cette occasion, qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières de la Grèce le 30 novembre 2022, qu'elle avait déposé une demande de protection internationale dans ce pays le 5 décembre suivant, puis en Croatie le 5 septembre 2023. Saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressée le 17 janvier 2024, les autorités croates l'ont acceptée le 31 janvier suivant sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil. Par cette requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme D a été admise le 13 mars 2024 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'une telle admission soit prononcée à titre provisoire ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 .  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C A, attaché d'administration d'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A pour signer la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D a bénéficié d'un entretien individuel le 20 décembre 2023 dans les locaux de la préfecture de l'Oise qui a été réalisé en langue lingala qu'elle comprend. Elle ne fait état devant le tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien, dont le résumé est très détaillé, ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle n'aurait ainsi pas eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Il ressort des mentions de ce résumé, dont Mme D a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature sans émettre aucune réserve, que l'intéressée a été reçue par un agent de la préfecture de l'Oise, qualifié pour ce faire en vertu du droit national. Ainsi, l'entretien ayant été mené par un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité dudit agent sur son résumé est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors qu'elle n'a pas privé la requérante de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles et, en l'espèce, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas formulé de demande d'asile lors de son séjour en Croatie, Mme D n'apporte pas d'indice suffisant à infirmer les informations figurant dans le système " Eurodac ", selon lesquelles elle a déposé une demande de protection internationale dans ce pays le 5 septembre 2023, ce alors que les autorités croates ont expressément accepté sa reprise en charge sur le fondement du point 5 de l'article 20 du règlement du 26 juin 2013, applicable à l'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a fait une inexacte application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 sur lesquelles il s'est fondé pour décider le transfert de la requérante doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'articule aucun argumentaire permettant d'apprécier le bien-fondé de ces moyens, qui, ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que Mme D soit admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au préfet du Nord et à Me Nouvian. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 C. BINANDLa greffière, 
 Signé 
 F. JOLY      La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.