TA13 · 3ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier et le 17 août 2024, M. A B, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 14 octobre 2023, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à Me Rudloff sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'OFII a fondé sa décision à tort sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, l'OFII conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. B et au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais, est entré en France afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure dite " Dublin " le 3 novembre 2023 et il a, à compter du 6 novembre 2023, accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par une décision du 5 décembre 2023 dont M. B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII à Marseille a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif que M. B n'avait pas rejoint le lieu d'hébergement vers lequel il était orienté dans les cinq jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Aux termes de l'article R. 551-5 du même code : " À défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article R. 551-3, il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-16 ". Aux termes de l'article R. 551-4 du même code : " Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement ou, le cas échéant, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 550-2, en informe, sans délai, l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le gestionnaire de ce lieu ou de cette structure domicilie le demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours () ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision attaquée, la directrice territoriale de l'OFII à Marseille a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. B au motif qu'il n'avait pas rejoint dans les cinq jours le lieu d'hébergement vers lequel il avait été orienté le 6 novembre 2023, à savoir le CAES de Septèmes-les-Vallons. Toutefois, le courrier par lequel l'OFII a notifié à M. B son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil et l'a invité à lui faire parvenir ses observations a été adressé au CAES de Septèmes-les-Vallons qu'il n'a pas rejoint. Cette structure n'était dès lors pas le domicile de M. B, en application des dispositions de l'article R. 551-4. Dans ces conditions, M. B n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, préalablement à l'intervention de la décision en litige. Cette irrégularité dans la procédure est susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et a privé M. B d'une garantie. Par suite la décision du 5 décembre 2023 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de l'ordonnance n° 2400677 du 2 février 2024, l'OFII a versé l'allocation pour demandeur d'asile à M. B de décembre 2023 à février 2024 et l'a orienté vers un hébergement pour demandeur d'asile le 21 février 2024. Or, une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative. Il en résulte que les décisions par lesquelles l'OFII a rétabli le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. B, intervenues en exécution de l'ordonnance précitée du juge des référés, revêtent un caractère provisoire et pourraient être remis en cause par l'OFII. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentée par M. B ne sont pas irrecevables. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. B à compter du 5 décembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rudloff, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 800 euros à Me Rudloff. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. B à compter du 5 décembre 2023. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 euros à Me Constance Rudloff, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Constance Rudloff et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
         
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,