TA67 · Reconduite à la frontière — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 janvier 2024 et le 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Da Costa Daul, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités helvétiques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°)  d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France et de lui remettre une attestation de demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté en litige ;  
 - la décision de transfert est illégale car aucune attestation de demande d'asile ne lui a été délivrée, en méconnaissance de l'article L. 571-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - aucune information ne lui a été donnée sur la possibilité de proroger le délai de transfert et les conditions d'une telle prorogation telles que prévues par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la mesure de transfert ;  
 - en s'abstenant d'informer les autorités suisses de sa situation de vulnérabilité et des éléments relatifs à son état de santé, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;   
 - la mesure de transfert viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en l'absence de preuve de ce qu'il aurait déposé une demande d'asile en Suisse ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 7, 12 et 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 concernant les critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du 26 juin 2013,  
 - l'accord signé le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Da Costa Daul, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. A, présent à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né en 2001, a fait l'objet le 6 septembre 2023 d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg par jugement du 15 novembre 2023 mais qui n'a pas été exécutée. Le 2 janvier 2024, M. A a déposé une demande d'asile auprès du guichet de la préfecture du Bas-Rhin. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités helvétiques. Lesdites autorités ont été saisies le 8 janvier 2024 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont donné leur accord explicite le jour même sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-c) du même règlement. Par arrêté du 23 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. A aux autorités suisses. M. A, retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 7 du règlement UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la hiérarchie des critères : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. () " Aux termes de l'article 12 de ce même règlement, intitulé " délivrances de titres de séjour ou de visas " : " 1. Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. () "  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'accord du 26 octobre 2004 susvisé :  " Les dispositions: / - du règlement " Dublin ", / -  du règlement " Eurodac ", / - du règlement " modalités d'application d'Eurodac " et / - du règlement " modalités d'application de Dublin " / sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée " Suisse ", et appliquées dans ses relations avec les Etats membres de l'Union européenne, ci-après dénommés " Etats membres ". / 2.  Les Etats membres appliquent les règlements visés au paragraphe 1 à l'égard de la Suisse. / 3.  Sans préjudice de l'article 4, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au paragraphe 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse. () 5.  Aux fins des paragraphes 1 et 2, les références aux " Etats-membres " contenues dans les dispositions visées au paragraphe 1 sont réputées englober la Suisse. ". La Suisse constitue un pays associé au règlement de Dublin ainsi que le mentionne, en son annexe X, le règlement d'exécution (UE) 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il s'ensuit que les règles établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers sont applicables à la Suisse et que la Suisse doit être regardée comme un Etat membre pour l'application des dispositions citées au point 2.  
 4. Il est constant que M. A a été admis au séjour en France pour raisons de santé et que le dernier titre de séjour délivré à l'intéressé par les autorités françaises expirait le 9 décembre 2022. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'asile en Suisse le 8 novembre 2022. En application de l'article 12 du règlement précité du 26 juin 2013, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M. A aurait quitté le territoire des Etats membres, au sens et pour l'application des textes cités aux points 2 et 3 englobant la Suisse, la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision de transfert aux autorités helvétiques, qui est entachée d'une erreur de droit, doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète du Bas-Rhin convoque M. A aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile et lui délivre une attestation de demande d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. A, qui a bénéficié de l'assistance d'une avocate commise d'office, n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 janvier 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de convoquer M. A aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 Prononcé en audience publique le 6 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-Selva 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif