TA38 · Juge unique 2 — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités suisses responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est fondé à se prévaloir de l'article 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement UE n° 604/2013 et le règlement n° 603/2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 février 2024, présenté son rapport. 
 Une pièce, présentée par M. B, a été enregistrée le 13 février 2024 après l'audience et communiquée à la préfète du Rhône. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2024, présentée par la préfète du Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant originaire de Macédoine du Nord et de nationalité kosovare, né le 26 janvier 1962 à Shkup, est entré en France le 18 octobre 2023 selon ses déclarations pour déposer une demande d'asile le 24 novembre 2023. La consultation du fichier " système d'information des visas " (VIS) a montré que M. B était titulaire d'un visa délivré par les autorités de la Confédération suisse. Les autorités suisses, saisies d'une demande de prise en charge, ont accepté la réadmission de M. B le 22 décembre 2023 en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par la décision attaquée du 18 janvier 2024, la préfète du Rhône a décidé la remise de M. B aux autorités de la Confédération suisse. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. " A ceux de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. " 
 4. Il est constant que la consultation du fichier européen " système d'information des visas " (VIS) a montré que M. B était titulaire d'un visa délivré par les autorités de la Confédération suisse. Les autorités suisses ont explicitement accepté la prise en charge de M. B le 22 décembre 2023. Ainsi, ce dernier se trouvait dans une situation où la préfète du Rhône pouvait décider sa remise aux autorités suisses.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative " Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. L'arrêté du 18 janvier 2024 mentionne, au visa de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que la consultation du fichier d'information sur les visas a montré qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités suisses, que la Confédération suisse, saisie le 21 décembre 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement, a explicitement accepté cette prise en charge le 22 décembre 2023, que les éléments médicaux portés à la connaissance de l'administration n'ont pas permis de déceler une situation médicale particulière empêchant sa réadmission en Suisse. Par suite, la motivation de l'arrêté permettait d'identifier le critère du règlement communautaire dont il a été fait application. Dès lors, il était suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) no 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise. " 
 8. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte nécessairement et implicitement celle refusant de faire application à son bénéfice du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement. 
 9. D'une part, si M. B établit qu'il a fait l'objet d'une prise en charge médiale en France, il ne soutient ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale en Suisse, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant implicitement de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 10. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce n'est que lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile relevant de la compétence de la France qu'il entre dans le champ de la procédure dite concomitante par laquelle il est invité à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre, notamment en raison de son état de santé. Par suite, M. B ne saurait utilement invoquer son état de santé pour soutenir qu'il pourrait être admis au séjour à ce titre. 
 11. Enfin, si l'état de santé de M. B peut temporairement faire obstacle, le cas échéant, à l'exécution de sa remise aux autorités suisses, cet état de santé reste en l'espèce sans influence sur la légalité de l'arrêté compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 10. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 de la préfète du Rhône. Il y lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de M. B et rejetée 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Blanc et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.