TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2024 et le 3 avril 2024, Mme B C représentée par Me Punzano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 valant retrait de la liste des ménages reconnus prioritaires et urgents en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 25 juillet 2023 est entachée d'incompétence ; 
 - la décision du 20 décembre 2023 est entachée d'un défaut de signature ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de faits ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Punzano représentant Mme C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C occupait avec son conjoint un appartement situé dans la commune nouvelle d'Annecy depuis 2014. Suite à des impayés de loyers, le propriétaire de leur logement les a assignés devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy qui a ordonné leur expulsion dans un délai de quatre mois à compter du 10 juin 2022. En mars 2022, la requérante a saisi la commission de médiation de la Haute-Savoie d'une première demande afin que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente. Par une décision du 29 juillet 2022, la commission a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 2206357 du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cette dernière décision. Par une deuxième décision du 17 novembre 2022, la commission de médiation de la Haute-Savoie a admis le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme C mais a préconisé une orientation vers une structure d'hébergement de type CHRS. A la suite de cette décision, le 6 janvier 2023, une proposition d'hébergement lui a été faite auprès du CHRS d'Annecy que Mme C a refusé. En juillet 2023, la requérante a adressé une nouvelle demande au titre du droit au logement opposable à la commission de médiation de la Haute-Savoie qui a rejeté sa demande par une décision du 14 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2400684 du 22 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cette décision. Enfin, par une décision du 25 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie a informé l'intéressée de la perte du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 juillet 2023 et du 14 décembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation relatives à la décision du 14 décembre 2023 : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () ; -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance () ". 
 4. Il ressort de la décision attaquée que Mme C a déposé une demande auprès de la commission de médiation au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un tiers. Pour rejeter cette demande, la commission s'est d'abord fondée sur la circonstance qu'elle est hébergée par son père dans un logement de type T3 de 72 m² en considérant que celui-ci est suffisamment grand pour accueillir décemment trois personnes. Il ressort toutefois d'une part, de l'attestation du 30 janvier 2024 dressée par le psychiatre de la requérante que celle-ci souffre d'une pathologie sévère impliquant des difficultés relationnelles ne lui permettant pas de gérer les conflits à long terme et d'autre part, de l'attestation sur l'honneur établie le 31 janvier 2024 par le compagnon de Mme C, qui n'est pas contestée en défense, qu'elle entretient une relation conflictuelle et difficile avec son père. Par suite, en retenant simplement qu'elle était hébergée chez un ascendant en s'abstenant d'examiner la situation particulière de la requérante et en exposant qu'elle n'établit pas l'existence d'une relation conflictuelle avec son père, la commission de médiation a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 5. Pour rejeter la demande de Mme C, la commission de médiation s'est également fondée sur la circonstance qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence le 17 novembre 2022 et qu'elle a refusé l'accompagnement social qui lui a été proposé dans le cadre d'une offre de logement d'insertion du 26 mai 2023. Il ressort néanmoins des échanges entre la conseillère en économie sociale familiale et les services du préfet de la Haute-Savoie produits en défense que le dossier de Mme C a été adressé à la commission d'attribution des logements temporaires de la commune d'Annecy par son assistante sociale. Le 25 mai 2023, la commission d'attribution a toutefois rejeté cette demande sans qu'aucune proposition ne soit expressément adressée à la requérante de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de refuser une proposition de logement ou d'hébergement. Ainsi, en retenant ce motif, la décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie a entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 14 décembre 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 juillet 2023 : 
 7. Aux termes de l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite. Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à sa situation particulière lui est faite. Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission. ". 
 8. Pour retirer à Mme C le bénéfice du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement reconnu par la décision du 17 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur la circonstance qu'elle a refusé une proposition d'hébergement auprès du CHRS d'Annecy ainsi qu'une mesure d'accompagnement proposée par la commune d'Annecy. S'il ressort de ce qui été dit au point 5 que Mme C n'a jamais été en mesure de refuser une offre d'accompagnement sociale proposée par la ville d'Annecy, il ressort néanmoins des pièces du dossier que la requérante a refusé une proposition d'hébergement au CHRS d'Annecy au motif qu'elle ne pouvait être accueillie avec ses animaux de compagnie. Eu égard aux circonstances de l'espèce, et au règlement intérieur de l'établissement, Mme C ne pouvait légitimement refuser, pour ce motif, la proposition d'hébergement présentée par le CHRS. Par suite, le préfet a pu, pour ce seul motif et nonobstant l'erreur de fait tirée du motif lié à l'absence de proposition d'un accompagnement social proposé par la ville d'Annecy, lui retirer le bénéfice du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement. 
 Sur les conséquences de l'annulation :  
 9. Eu égard aux motifs de l'annulation de la décision du 14 décembre 2023, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Savoie de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme C, par une décision explicite, avant le 30 juin 2024 sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 13 mars 2024. Toutefois, l'avocate de Mme C a demandé à ce que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamé à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.  Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Punzano, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Punzano de la somme de 1 100 euros en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 décembre 2023 de la commission de médiation de la Haute-Savoie est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Haute-Savoie de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme C, par une décision explicite, avant le 30 juin 2024. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Punzano une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Punzano renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Punzano et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2021 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.