TA54 · Chambre 1 — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, au besoin sous astreinte. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste des faits eu égard à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale, la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée étant illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance,  
 - et les observations de Me Olszakowski, représentant Mme B. 
 Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 13 mai 2024 pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 12 novembre 1987, de nationalité arménienne, est entrée en France le 8 septembre 2019 accompagnée de son conjoint. Le bénéfice de l'asile lui a été refusé le 30 septembre 2021 par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides et le 23 décembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile, et le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français par arrêté du 12 mai 2022. Le 3 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir son état de santé. Elle demande l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et lui a opposé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / () ". 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Dans son avis du 26 décembre 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration précise que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement adapté et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, elle peut voyager sans risque. 
 5. Il ressort du compte-rendu médical établi le 20 septembre 2023 que la requérante souffre d'une insuffisance rénale chronique associée à une spondylarthrite ankylosante pour lesquelles elle bénéficie d'un traitement quotidien à base de Valsartan et de Forxiga et a reçu une cure d'Infliximab en hôpital de jour. Si la requérante soutient que ces médicaments ne seraient pas disponibles en Arménie, la préfète fait valoir qu'ils figurent sur la liste Medcoi des médicaments enregistrés dans ce pays, à jour au 30 juin 2023. Et si la requérante fait valoir que leur coût, ainsi que celui des examens et des consultations spécialisées, est supérieur au salaire médian arménien et qu'étant sans emploi ni formation, en l'absence de système d'assurance maladie universel en Arménie avant 2027, elle devrait supporter la charge financière de son traitement, elle n'établit pas, alors qu'il ressort de l'article de presse qu'elle produit que le gouvernement arménien a annoncé mettre en place un nouveau dispositif d'assurance maladie dès 2024, au bénéfice notamment des personnes défavorisées éligibles à l'aide sociale, qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge des soins nécessaires à son état de santé. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a commis aucune erreur d'appréciation et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400681