TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier, 7 et 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Mallet, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de refus d'enregistrement de sa demande de renouvellement du titre de séjour des 16 et 27 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour " passeport talent " ou " salarié " ou tout au moins une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, son employeur a obtenu une autorisation de travail le concernant le 7 août 2023, lui demande de justifier de la régularité de sa situation son titre de séjour étant expiré ; 
 - les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
    ­ la décision n'est pas motivée ; 
    ­ elle est prise incompétemment ; 
    ­ elle méconnait les articles R. 431-12 et R. 431-15-1, L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 8 février 2024, le Préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie, l'emploi du requérant n'étant pas menacé et les difficultés rencontrées étant dû au comportement du requérant.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400682 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 février 2024 à 14h15. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, 
 - les observations de Me Ygit représentant M. A, présent qui rappelle  les faits de l'espèce et notamment que M. A est présent en France depuis 2021 ; qu'à la fin de son cursus, il a sollicité un changement de statut pour un titre de séjour " passeport- talents " qui a été clôturé ne disposant pas de CDI en juin 2023 ; que son employeur s'est vu délivrer une autorisation de travail  le 7 août 2023 ce qui l'a conduit à signer avec la société INETUM qui l'emploie un CDI ; que depuis la fin de la validité de son titre de séjour le 25 septembre 2023, il essaie en vain de régulariser sa situation ; qu'il n'y parvient pas suite aux informations contradictoires qu'on lui donne et ceci alors même qu'il a eu plusieurs rendez-vous en préfecture; qu'il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, il ne peut pas renouveler son titre de séjour ni obtenir de récépissé de demande de titre de séjour, alors que son emploi est menacé les ressources humaines de la société lui demandant de justifier de la régularité de son séjour (3 fois); que l'urgence est donc caractérisée ; au fond, il ne comprend pas ce qui bloque ; les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence, d'un défaut de motivation et méconnaissent les articles L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que son dossier de demande de titre de séjour est complet ; 
 - les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de l'Essonne, présent, qui rappelle ses écritures et notamment l'absence d'urgence faute de suspension effective de son emploi et du comportement de M. A qui avait fait deux demandes de titre de séjour, une auprès de l'ANEF et une auprès de la préfecture ce qui n'est pas possible.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 8 février à 12h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A était titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 29 septembre 2023. Ayant obtenu son diplôme et étant employé au sein de la société Inetul, il a dès le 2 mai 2023 sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de l'ANEF, sollicitant un titre " passeport-talents ". Faute de contrat à durée indéterminée (CDI), cette première demande a été clôturée le 27 juin 2023. Il a alors, sollicité une demande de titre de séjour " professionnelle " auprès des services de la préfecture de l'Essonne le 30 juin 2023, qu'il a renouvelé le 3 octobre 2023 après l'obtention d'un CDI et un refus guichet le 25 septembre 2023. Parallèlement, le 14 octobre 2023, il a également sollicité une demande de titre de séjour " passeport talents " sur l'ANEF. Cela a conduit, l'agent du guichet de la préfecture de l'Essonne à refuser d'enregistrer sa demande le 16 novembre 2023. Parallèlement le 27 novembre 2023, l'ANEF clôturait son dossier en raison d'un dossier en cours devant la préfecture de l'Essonne. Il s'est ensuite rendu à plusieurs reprises à la préfecture et n'a pu obtenir un nouveau rendez-vous. M. A demande la suspension de l'exécution des deux décisions de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour des 16 et 27 novembre 2023 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou tout au moins une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. () ".  Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. () ". 
 4. En outre, quand l'administration a mis en place un téléservice et qu'un usager choisit de la saisir par voie électronique, il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.  
 5. Enfin, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des différentes pièces produites par M. A que ce dernier était en situation régulière depuis son entrée en France, qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son employeur s'est vu délivrer le concernant une autorisation de travail le 7 août 2023 et des échanges avec les services des ressources humaines de la société qui l'emploie, qu'il lui ont demandé à plusieurs reprises de justifier de la régularité sa situation. D'autre part, il résulte de l'instruction que si la situation de M. A qui relève de la procédure " passeport-talents ", nécessite la saisine de l'ANEF, il n'en reste pas moins qu'il appartient au préfet en cas de difficulté de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration. Contrairement à ce que soutient le préfet de l'Essonne le comportement du requérant qui n'essaie que de régulariser sa situation, ne peut être considéré comme étant à l'origine de la présente situation. Dès lors, il ne peut être reproché au requérant, suite à la clôture par l'ANEF de sa demande, d'avoir parallèlement saisi ses services de la préfecture. L'urgence à statuer est donc caractérisée.  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.   
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de la méconnaissance de l'article  
 R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions des 16 et 27 novembre 2023 jusqu'à ce qu'il y soit statué au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. M. A n'ayant pas encore pu faire enregistrer sa demande de titre de séjour, ni déposé son dossier de demande de titre de séjour, il appartient au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de titre afin de permettre le dépôt et l'instruction de son dossier de demande et dans cette attente de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Il y a donc seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A dans le délai de 8 jours l'attestation précitée. En revanche, n'ayant pu à ce jour enregistrer sa demande de titre de séjour, il ne peut être enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution des décisions des 16 et 27 novembre 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande l'autorisant à exercer une activité professionnelle dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 12 février 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°240683